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128 contrats de tout type ont été signés avec des personnes en situation de handicap depuis la mise en place, il y a un an, de Handi-EM, la commission paritaire créée afin de mettre en œuvre l'accord handicap signé en 2008 dans la branche pharmaceutique (AEF n°317327 ). Le taux d'emploi des personnes handicapées dans les 240 entreprises couvertes par le texte progresse ainsi de 26 % (passant de 1,69 % en 2009 à 2,13 % en 2010), indique le Leem (Les Entreprises du médicament), vendredi 14 octobre 2011, dans un communiqué. L'objectif est d'atteindre 400 recrutements d'ici fin 2014. Concernant le recours aux établissements adaptés, le Leem précise que « le nombre d'unités bénéficiaires a déjà significativement augmenté et doit continuer sur cette lancée ».
Le Leem (Les entreprises du médicament) se dote d'une structure spécifique pour promouvoir une politique sectorielle dynamique en faveur du maintien et du développement de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap, appelé Handiem : « Handicap Entreprises du médicament ». C'est ce qu'indique l'organisation professionnelle dans un communiqué, le 21 avril 2010. Handiem est une association à gestion paritaire, sans but lucratif, créée dans le cadre de l'accord collectif de branche du 25 septembre 2008 « en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap » modifié, et agréé par le ministère chargé de l'Emploi en novembre 2009 (AEF n°317327).
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Les fédérations syndicales CFDT, FO, CGT, CFE-CGC, CFTC et le SNPADVM (Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux) ont signé avec le Leem (Les entreprises du médicament), le 25 septembre 2008, un accord de branche "en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap". À côté des mesures de recrutement, d'intégration et de formation, l'accord prévoit notamment la mise en place d'une association dédiée au niveau de la branche (sous le nom de "mission handicap"), gérée paritairement, et permettant de mutualiser les moyens et les ressources disponibles pour l'application des mesures de l'accord. Le texte fixe, en outre, un objectif d'embauche de personnes handicapées d'ici 2013: les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord devront recruter dans leur ensemble "au moins 400 personnes handicapées".
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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