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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°229936

Fonction publique: l'exclusion des périodes d'objection de conscience du calcul de l'ancienneté n'est pas constitutionnelle (QPC)

Les dispositions du code du service national, qui excluent les périodes passées comme objecteur de conscience des périodes de service national prises en compte dans le calcul de l'ancienneté et des droits à la retraite des fonctionnaires, violent le principe d'égalité. C'est ce que décide le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 13 octobre 2011.

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Dépêche n° 229936
1 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 20/10/2011 à 16h49
Modifiée à
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