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La TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rénovation dans l'ancien « sera maintenue quoi qu'il arrive pour une raison très simple : c'est une dépense fiscale qui génère directement de l'emploi et de l'activité économique » déclare Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, jeudi 20 octobre 2011, sur le chaîne d'information continue LCI. « Si vous repassez à 19,6 %, vous faites basculer toute une partie des travaux au black et tout ce que vouliez récupérer en TVA vous ne l'aurez pas, poursuit le ministre, alors que les députés examinent actuellement le PLF pour 2012. Une niche fiscale de ce type a un effet immédiat sur les commandes passées aux entreprises. » La TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de rénovation dans l'ancien est la niche fiscale la plus coûteuse. Son coût était estimé en 2010 à 5,05 milliards d'euros en 2010, rappelait fin août le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (AEF Habitat et Urbanisme n°234000).
La dépense fiscale liée au taux de TVA réduit à 5,5 %, qui s'applique en France à l'entretien-amélioration du logement depuis le 15 septembre 1999, est estimée à 5,05 milliards d'euros en 2010 dans le projet de loi de finance 2011, pour 300 000 entreprises bénéficiaires en 2009. C'est ce que relève le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, finalisé en juin 2011 par l'IGF (Inspection générale des finances) et rendu public lundi 29 août 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°234077). « Ce choix du secteur du bâtiment semble bien ciblé et pleinement cohérent avec l'objectif de soutenir des secteurs à forte intensité de main d'œuvre : il s'agit d'un secteur peu exposé à la concurrence internationale, la part de la demande satisfaite par les importations étant nulle », note le rapport.
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Les baisses ciblées de TVA (1) dans les secteurs intensifs en main d'œuvre, dont le bâtiment pour les travaux de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont « un impact limité pour un coût élevé. » C'est ce qu'indique le rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) qui évalue l'efficacité des niches fiscales et sociales, présenté mercredi 6 octobre 2010 lors d'une audience publique à la commission des finances de l'Assemblée nationale et disponible sur le site de la cour des comptes. Les auteurs rappellent que la TVA à 5,5 % dans le bâtiment constitue pour l'État « la première dépense fiscale, en termes de coût ». En 2010, cette mesure devrait coûter 5,15 milliards d'euros, précise le CPO qui juge les effets sur l'emploi « limités et incertains par rapport aux allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires. » Le CPO estime par ailleurs que les effets en matière de lutte contre le travail dissimulé, objectif secondaire mis en avant par l'État, ne sont pas vraiment démontrés.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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