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Par une série de six arrêts du 12 octobre 2011, tous identiques au premier (n°325846), le Conseil d'Etat est conduit à clore définitivement les litiges opposant les écoles privées de Clermont-Ferrand à la commune à propos du montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association. À cette occasion, il règle plusieurs questions, tant sur le plan de la procédure que sur le fond, confirmant les solutions adoptées par la Cour administrative d'appel de Lyon. Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire analyse cette décision pour AEF :
5 min de lectureLe Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui était soulevée par le département de Loire-Atlantique à propos des modalités du transfert de la part du forfait d'externat représentative de la rémunération des personnels TOS à la charge des collectivités territoriales depuis la loi de 2004. Ces modalités, fixées par la loi de finances pour 2007, « ne sauraient en tout état de cause être regardées comme méconnaissant la libre administration des départements ou leur autonomie financière, dès lors que les dépenses relatives à la part « personnel» du forfait d'externat ne représentent qu'une très faible part de leurs dépenses réelles de fonctionnement », juge le Conseil d'État dans un arrêt du 29 juin 2011 (n°348549). Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, commente cette décision pour AEF.
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Les transports scolaires « présentent le caractère d'un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d'égalité entre les usagers ». Dès lors, la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique « soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation objective, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure ». A cet égard, si le lieu de scolarisation, dans un établissement scolaire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du secteur scolaire peut justifier une différence de tarification, en revanche, le fait d'être inscrit dans un établissement privé ou public ne constitue pas en soi une différence objective par rapport à l'objet du service public des transports scolaires. Telle est la position du Conseil d'État, réaffirmée dans un arrêt du 4 mai 2011 (322901). Bernard Toulemonde, IGEN honoraire et juriste, commente cette décision pour AEF.
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