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François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, invite les parlementaires à intégrer l'égalité hommes-femmes dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à l'occasion d'un déplacement à Rouen, lundi 24 octobre 2011. Le ministre assistait à la signature du premier PRSEFH (programme régional stratégique pour l'égalité entre les hommes et les femmes) expérimenté en Haute-Normandie. « Le projet de loi que j'ai présenté en Conseil des ministres le 7 septembre dernier, […] en sécurisant les parcours professionnels des agents non titulaires, […] permet d'ores et déjà d'améliorer la situation des femmes dans la fonction publique. Je souhaite cependant que le Parlement se saisisse de ce débat pour aller plus loin et avancer sur la question de l'égalité professionnelle. » Le ministre évoque notamment la question de la prise en compte des périodes passées en congé maternité « le plus souvent génératrices de véritables préjudices de carrière et de retraite pour les femmes ».
« La discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera inscrite, d'ici la fin de l'année, à l'ordre du jour du Sénat », indique le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 octobre 2011. Le programme de travail du Parlement pour le reste de la législature a été présenté lors de ce Conseil des ministres par Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement. À ce jour, il reste au gouvernement, hors période budgétaire, environ huit semaines d'ordre du jour prioritaire dans chaque chambre d'ici la suspension, fin février 2012, des travaux parlementaires avant les élections présidentielle et législatives. Face à ce calendrier, la procédure accélérée devrait être engagée sur le projet de loi « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».
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Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 7 septembre 2011, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Présenté par le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, ce texte s'appuie sur les conclusions du protocole d'accord du 31 mars 2011 sur les agents non titulaires dans la fonction publique signé par six des huit organisations syndicales de fonctionnaires représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, Unsa) (1). Actuellement, « 891 000 agents » des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sont des contractuels en CDD ou CDI, soit plus de 16 % des effectifs. Le projet de loi doit être examiné cet automne par le Parlement selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux).
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Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est soumis pour avis au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) du 14 juin 2011. Ce texte devrait être ensuite adopté en Conseil des ministres d'ici fin juin et examiné au Parlement à l'automne 2011. « Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire », rappelle le rapport joint au projet de loi.
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Six organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO, Unsa) signeront le protocole d'accord relatif à la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » lors la séance officielle de signature organisée à Bercy, jeudi 31 mars 2011, avec François Baroin et Georges Tron, ministre et secrétaire d'État chargés de la Fonction publique, en présence des employeurs publics. La FSU et Solidaires ne signeront pas ce texte négocié pendant deux mois, de janvier à mars 2011. Sur les quelque 5,2 millions agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), 872 000 contractuels sont recensés, soit près de 17 % des effectifs. Le protocole d'accord prévoit que les agents contractuels sur des emplois permanents pourront se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans. Environ 50 000 titularisations pourraient intervenir dans ce cadre, selon le ministère en charge de la Fonction publique. En outre, le recrutement en CDI des agents ayant cumulé plusieurs CDD sera facilité.
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« À l'issue de cette mission, il apparaît comme une évidence que seules des contraintes définies sous la forme d'objectifs chiffrés de promotion offriront l'assurance d'atteindre, à moyen terme, une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par ces contraintes, les administrations seront obligatoirement conduites à mener des politiques leur permettant de satisfaire aux objectifs de promotion attendus. » C'est ce qu'écrit Françoise Guégot dans son rapport sur « L'égalité professionnelle homme-femme dans la Fonction publique », remis lundi 7 mars 2011 au président de la République. La députée (UMP) de Seine-Maritime, à qui Nicolas Sarkozy avait confié une mission fin septembre 2010 (AEF n°259476), fait six propositions en faveur de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Parmi elles figure l'instauration d' « objectifs clairs et contraignants de proportion de femmes aux postes de direction ».
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L'État doit s'imposer « des objectifs clairs et contraignants de parité 'biodégradable' au bout de quelques années », en vue d'être rapidement exemplaire en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plaide l'Institut Montaigne, « think tank » fondé et présidé par Claude Bébéar, ancien président d'Axa (1), dans une note datée de janvier 2011, intitulée « Hautes fonctionnaires, l'État doit montrer l'exemple ». Dans ce but, le « think tank » émet « trois propositions concrètes » de « règles contraignantes sur une durée de limitée (par exemple dix ans) ». Cette note intervient alors que doit être prochainement remis le rapport sur l'égalité professionnelle, commandé par le président de la République à Françoise Guégot, députée UMP de Seine-Maritime (AEF n°259476).
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