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Le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion), publie, lundi 24 octobre 2011, sa contribution pour la future convention tripartite pluriannuelle État-Unédic-Pôle emploi. Le Conseil y formule une série de recommandations en matière d'aides et de services délivrés par Pôle emploi, afin de traduire les « attentes des demandeurs d'emploi ». La nouvelle convention tripartite, feuille de route de l'opérateur pour la période 2012-2014, est en cours d'élaboration et doit être finalisée avant le terme de l'actuelle convention, le 31 décembre 2011. Ses grandes orientations seront présentées mardi 24 octobre lors d'un conseil d'administration exceptionnel de Pôle emploi, en présence du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand.
La nouvelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, fixant la feuille de route de Pôle emploi pour 2012-2014, pourrait être finalisée « fin octobre » 2011, indique un « point d'avancement » des travaux relatifs à convention, présenté au bureau de l'Unédic jeudi 22 septembre 2011. Réalisé par les services de l'Unédic, le document indique que « la mission d'appui Igas-IGF [chargée d'assister les signataires] a fait part de la volonté du ministre [du Travail et de l'Emploi] d'accélérer le calendrier afin que la convention soit finalisée pour fin octobre plutôt que fin novembre ». Ce calendrier « a été présenté par le cabinet de Xavier Bertrand comme étant l'un des résultats des réunions bilatérales qu'il a eues avec les partenaires sociaux ». Pôle emploi devrait réunir fin octobre un conseil d'administration exceptionnel pour traiter ce sujet.
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« Les travaux préparatoires de la prochaine convention tripartite seront de la responsabilité d'un groupe de travail constitué de représentants de l'État, de l'Unédic et de Pôle emploi. Ce groupe de travail proposera aux signataires de la convention des orientations, une trame puis un projet de texte », précisent Xavier Bertrand et Valérie Pécresse, respectivement ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, dans leur lettre de mission du 11 juillet 2011 à destination de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et de l'IGF (Inspection générale des finances). Les deux Inspections sont chargées d'apporter « une assistance de nature méthodologique et rédactionnelle » à ce groupe de travail qui doit définir « les objectifs assignés à l'opérateur au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués » pour la « période 2012-2014 ».
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« Il s'agit de faire une convention politique et simple. Sa mise en oeuvre doit reposer sur les objectifs de résultat et des mesures d'impact. Ces dispositions doivent permettre de clarifier la répartition des rôles entre le comité de pilotage de la convention tripartite et le conseil d'administration de Pôle emploi », peut-on lire dans un compte-rendu sur l'avancement des travaux relatifs à la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, réalisé par les services de l'Unédic. Présenté à l'occasion du bureau du jeudi 21 juillet 2011, ce document souligne que les signataires de la convention tripartite s'accordent sur le fait que la future convention « devra aborder la personnalisation des services, la mobilisation de l'offre de formation, la déconcentration des décisions, l'amélioration de l'efficience ». Le dernier comité des signataires s'est réuni le 11 juillet dernier et est censé se réunir mensuellement jusqu'en novembre, afin d'aboutir à la prochaine convention qui fixera la « feuille de route » de l'opérateur public à partir du 1er janvier 2012.
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« Une des questions qui se posera dans la prochaine convention tripartite [État-Unédic-Pôle emploi] sera : faut-il ou non renforcer les effectifs ? », déclare Christian Charpy, à l'occasion de sa deuxième audition par la mission commune d'information du Sénat sur Pôle emploi, mardi 21 juin 2011. Le directeur général de Pôle emploi, dont le mandat se termine à la fin de l'année, invite les sénateurs à « poser la question au gouvernement ». La question des effectifs « relève pour moi du gouvernement », souligne-t-il, rappelant qu'il doit réaliser la suppression de 1 800 postes d'ici fin 2011, dont 1 500 CDD et 300 CDI. Cet objectif de réduction d'effectifs « est objectivement compliqué et je préférerais que ça s'arrête là », souligne Christian Charpy. « La redéfinition des priorités et des moyens, ce sera au gouvernement et au ministre de l'Emploi » d'y travailler. Il souligne par ailleurs que les partenaires sociaux « savent bien que l'État a peu de marge de manoeuvre » sur cette question. L'actuelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, qui fixe les grandes orientations de l'opérateur, doit être renégociée entre les trois signataires avant son terme, le 31 décembre 2011.
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« Alors que le pilotage des conventions bipartites entre l'Unédic et Pôle emploi s'est installé et enrichi depuis 2009, le suivi de la convention tripartite n'a pas été mis en place en conformité avec les engagements pris par les trois signataires. Ce comité, qui doit se réunir en principe deux fois par an, ne s'est tenu que deux fois depuis la signature de la convention pluriannuelle [le 2 avril 2009] en l'absence de convocation par les services de l'État : une fois en [décembre] 2009 et une seconde le 11 mai 2011 », peut-on lire dans une note préparée par les services de l'Unédic en vue de la réunion du bureau de vendredi 2011.
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« Globalement, je sors de cette réunion avec un sentiment plutôt positif », déclare le président (CFDT) de l'Unédic, Gaby Bonnand, à l'issue de la réunion du comité de suivi de la convention tripartite État - Pôle emploi - Unédic, présidée mercredi 11 mai 2011, par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. La satisfaction affichée par Gaby Bonnand s'explique par le fait que le ministre « s'est exprimé favorablement » sur les « axes de progrès » dans le suivi, l'accompagnement et le reclassement des chômeurs par Pôle emploi, proposés par les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire du 6 mai 2011 (AEF n°241505). Selon le ministère, partant de ces « axes de progrès », Xavier Bertrand a présenté « le projet de feuille de route qu'il souhaite promouvoir pour Pôle emploi » ; « projet ambitieux et réaliste, [qui] devra permettre une plus grande personnalisation des services rendus aux demandeurs d‘emploi et aux entreprises ».
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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