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L'examen du PLFSS a débuté à l'Assemblée nationale, mardi 25 octobre 2011. Au cours de la discussion générale, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand a déclaré : « en l'absence d'un accord avec l'Unocam -je le déplore profondément, mais il n'est pas trop tard- le gouvernement prendra ses responsabilité et proposera au Parlement de mettre en place [le secteur optionnel], avec une prise en charge obligatoire dans les contrats responsables, à hauteur de 150% ». Xavier Bertrand, ainsi que la ministre du Budget Valérie Pécresse ont également défendu l'harmonisation et la simplification des méthodes de calcul des IJ maladie et AT-MP, à laquelle s'opposent notamment le rapporteur général du projet de loi Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et le président de la commission des Affaires sociales Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine). Le gouvernement s'est également prononcé sur le relèvement du plafond de l'ACS, sur le FIR (fonds d'intervention régional) aux mains des ARS et plusieurs mesures concernant la tarification des Ehpad.
4 min de lectureLe fonds d'urgence de 50 millions d'euros annoncé par le gouvernement pour soutenir le secteur des services à domicile fera l'objet d'un amendement gouvernemental au PLF, indique la directrice générale de la cohésion sociale, Sabine Fourcade, à l'occasion d'une rencontre avec la presse, jeudi 20 octobre 2011. Les députés ont entamé, mardi 18 octobre 2011, l'examen du PLF pour 2012 qui doit se poursuivre jusqu'au 16 novembre prochain. Cette enveloppe de 50 millions d'euros sera prélevée sur les crédits budgetés en 2012 sur le programme 304 (« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »), la montée en charge du RSA activité ayant été surévaluée dans les précédents budgets. Sabine Fourcade est, par ailleurs, revenue sur l'une des mesures du PLFSS pour 2012 touchant au secteur médico-social, l'article 37, qui introduit la possibilité d'expérimenter un mécanisme de modulation des ressources versées aux Ehpad par l'assurance maladie afin de tenir compte de la qualité de la prise en charge.
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La commission des Affaires sociales a achevé l'examen des amendements déposés sur le PLFSS pour 2012, qui sera débattu en séance publique à partir du mardi 25 octobre 2011. Parmi les 25 amendements adoptés mercredi 19 octobre 2011 (dont trois gouvernementaux), plus de la moitié concernent des mesures de lutte contre la fraude, certaines étant directement inspirées des travaux de la Mecss sur ce thème (AEF n°237851). Parmi la douzaine d'autres mesures adoptées en commission figurent le report de l'application de la T2A aux ex-hôpitaux locaux, la suspension pour un an de la convergence tarifaire dans les Ehpad, plusieurs mesures concernant le fonds d'intervention régional créé par l'article 36 du PLFSS pour 2012, ainsi qu'un amendement du gouvernement relevant le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'ACS. La commission a également adopté à l'unanimité un amendement du gouvernement qui étend aux ressortissant du RSI le bénéfice de la retraite anticipée pour les assurés ayant le statut de travailleur handicapé.
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La commission des Affaires sociales a adopté dans la soirée du mardi 18 octobre 2011 une première série de 16 amendements au PLFSS pour 2012. Parmi les amendements adoptés, figurent notamment le rétablissement partiel de l'exonération de cotisations patronales sur les rémunération des aides à domicile (supprimée en 2011), la suppression de l'assujettissement du CLCA et du Colca à la CSG (une des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier), l'établissement d'une taxe sur les jeux de hasard pour financer le secteur médico-social (personnes âgées et handicapées), ainsi que la création d'une nouvelle procédure d'appel d'offres pour baisser le prix de certains génériques. Le PLFSS doit être examiné en séance publique à compter du mardi 25 octobre 2011 jusqu'au vendredi 30 octobre 2011.
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La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot qui, étant souffrante, n'a pas fait le déplacement au 36e congrès de la Fehap, a toutefois fait deux annonces aux congressistes réunis à Lyon, jeudi 6 octobre et vendredi 7 octobre 2011, via un enregistrement. Elle a d'abord confirmé que la réforme de la tarification des Ssiad qui devait initialement être mise en œuvre au 1er janvier 2012 sera reportée le temps « d'aplanir les divergences qui ont pu apparaître » (AEF n°232047). Elle a d'autre part annoncé que les Ehpad « non pathossifiés, c'est à dire ceux pour lesquels les besoins en soins n'ont pas encore pu être objectivés » par le médecin conseil de l'assurance maladie seront « sortis de la convergence tarifaire ». Cette mesure devrait concerner 20 % des établissements.
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La problématique du grand âge joue le rôle d'un « instrument d'optique grossissant » sur « un point de fragilité fondamental de l'organisation des soins : son insuffisante transversalité autour de chaque personne malade ». C'est ce que souligne le Hcaam dans un avis intitulé « vieillissement, longévité et assurance maladie », et adopté à l'unanimité, jeudi 22 avril 2010, à l'issue de cinq séances de travail consacrées à la problématique des dépenses de santé de grand âge. Le Haut conseil insiste sur la nécessité d' « évacuer de nos représentations l'image d'une 'déferlante du grand âge' ». Mais le vieillissement de la population constitue un « défi » : celui « d'organiser autrement la manière de prendre en charge et d'accompagner les malades particulièrement fragiles et présentant des situations cliniques complexes et poly-pathologiques ».
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Réunis à partir de 10h30, jeudi 15 octobre 2009, au siège de la Cnamts à Paris, les syndicats médicaux signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF et Alliance), l'Uncam et l'Unocam ont longuement négocié, avant d'aboutir à 23h à un protocole d'accord sur la création d'un secteur optionnel pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens). L'Uncam, l'Unocam, la CSMF, et le SML ont signé ce protocole. MG France, la FMF et Alliance réservent encore leur signature à la réunion de leurs instances. Le secteur optionnel est ouvert aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens déjà installés en secteur 2 et à ceux en secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Il est aussi ouvert « à titre exceptionnel » à un certain nombre de médecins titrés (anciens chefs de cliniques et assistants) déjà installés ainsi qu'aux primo-installés en libéral titrés. Les médecins qui adhèrent au secteur optionnel s'engagent à : « réaliser 30 % ou plus de ses actes au tarif opposable » et « à ne facturer pour les autres actes que des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base du remboursement de l'acte ».
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