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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°229477

Un projet de la direction des finances publiques détaille les orientations quant au recouvrement de la future « taxe Cnaps »

« Le montant de la contribution [pour le Cnaps] s'ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une mention particulière figurant en bas de la facture relative à la prestation de services rendue. » Tel est l'un des principaux points d'un projet d'instruction fiscale rédigé par la direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Ce document non daté, dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie, sera publié dans sa version définitive dans le bulletin officiel des impôts. Il est fondé sur un article de la loi de finances rectificatives pour 2011 qui « a institué une contribution sur les activités privées de sécurité » à compter du 1er janvier 2012 (AEF Sécurité globale n°235008), détaille le texte de présentation du document. La contribution est fixée, pour les entreprises et activités relevant des titres I et II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à 0,5 % du montant des ventes de prestations de sécurité et, dans le cas des services internes de sécurité, à 0,7 % de la masse salariale des salariés de ces services.

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