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« Le gouvernement, depuis 2007, nous annonce à intervalles réguliers une réforme en profondeur de l'ordonnance de 1945 qui ne serait plus adaptée aux mineurs d'aujourd'hui. Pourtant, il se contente de saupoudrage et malgré diverses commissions mises en place sur ce thème, il repousse sans cesse cette réflexion à laquelle nous sommes prêts à participer ; l'USM et l'Unsa PJJ ont d'ailleurs déjà travaillé sur le sujet. » Virginie Valton, vice-président de l'USM (Union syndicale des magistrats) réagit sur AEF Sécurité globale aux propos de Claude Guéant qui veut réformer l'ordonnance de 1945 et créer une contravention « à l'égard des parents qui laissent leurs enfants de moins de 13 ans seuls dans la rue la nuit après 23 heures » (AEF Sécurité globale n°229514), mercredi 26 octobre. « Sans doute est-ce plus simple d'annoncer très régulièrement des modifications plutôt que d'entreprendre une vraie réforme », déplore la magistrate.
« Le sujet des mineurs, et notamment des jeunes mineurs, est un sujet qui est difficile et douloureux, mais cette délinquance est de plus en plus importante et de plus en plus violente. Se trouve posée la question de la réforme de l'ordonnance de 1945. Une réforme profonde de ce texte est nécessaire, j'en suis persuadé. » C'est ce qu'indique Claude Guéant, dans une interview accordée au journal « Le Monde » dans son édition datée du jeudi 27 octobre 2011. « Actuellement, la justice ne répond pas de façon suffisamment rapide à des actes commis par des mineurs qui doivent être remis dans le droit chemin le plus tôt possible, avant qu'ils aillent trop loin. Le délai moyen entre un acte et la sanction de l'acte est de l'ordre de 18 mois », regrette le ministre de l'Intérieur. « Dans la vie d'un mineur, c'est considérable. Il faut conserver des procédures très protectrices, conformes à nos principes et à nos engagements internationaux, mais avec des délais plus courts pour permettre la mise en garde. »
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Le Sénat adopte une motion par sa commission des Lois (AEF Sécurité globale n°230067) et rejette ainsi la proposition de loi d'Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, mercredi 25 octobre 2011. 176 sénateurs se sont prononcés pour l'adoption de cette motion et 168 contre. Selon cette motion, la proposition de loi, « élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d'insertion mis en œuvre par l'Epide (établissement public d'insertion de la Défense) ». La question préalable porte également sur « une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945 ».
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Souvent citée en exemple dans les colloques sur la prévention de la délinquance, l'association Respect 93 (AEF Sécurité globale n°239418), créée en 2004, a pour but d'intervenir de manière ciblée auprès de mineurs en situation de prédélinquance, afin de restaurer l'autorité parentale. Sonia Imloul, sa présidente, indique que son action repose sur un principe de « contractualisation » entre les parents et l'association. « Grâce à ce contrat, nous nous engageons à intervenir de manière ciblée », décrit-elle. Chaque contrat dépend du cas de l'enfant. « Par exemple, nous avons signé une convention avec une maman toxicomane. Elle a dû se soigner, retrouver une activité professionnelle et en échange nous avons accompagné ses enfants. L'idée de l'association est d'intervenir le plus tôt possible. »
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« La CGT pénitentiaire rappelle une nouvelle fois que l'administration pénitentiaire et le ministère de la Justice doivent prendre leurs responsabilités en mettant en œuvre très rapidement des mesures pour améliorer les conditions d'exercice des personnels, la sécurité, la formation des personnels ainsi que la prise en charge des mineurs en milieu carcéral », indique le syndicat, jeudi 8 septembre 2011. Il réagit à la prise d'otage au sein du quartier pour mineurs de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis le même jour. Ainsi, le syndicat souhaite qu'une « nouvelle impulsion » soit donnée au pré-rapport relatif à l'actualisation du guide méthodologique des EPM (établissements pénitentiaires pour mineurs) remis en juillet 2011 au garde des Sceaux. Ce document dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie a été réalisé par un groupe de travail de la DPJJ (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et de la DAP (direction de l'administration pénitentiaire) (1) .
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Une circulaire du 11 août 2011 présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 10 août 2011 « relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs ». Publié au bulletin officiel du ministère de la Justice, ce texte précise également le calendrier de mise en oeuvre des 54 articles de la loi. La plupart entrent en vigueur immédiatement ou au 1er janvier 2012. Seules les dispositions concernant « l'extension des inscriptions automatiques au Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) » entrera en vigueur six mois après la publication de la loi, soit en février 2012, et la « création du dossier unique de personnalité » commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause sera effective à la date fixée par le décret d'application.
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« J'ai décidé de vous nommer parlementaire en mission auprès de Michel Mercier et Claude Guéant. » Tels sont les propos de François Fillon dans la lettre de mission envoyée au député du Gard (Nouveau centre) Yvan Lachaud, le 22 juillet 2011. « Depuis plusieurs années, la France est confrontée à la persistance de la délinquance des mineurs et l'aggravation des infractions pénales qu'ils commettent », rappelle François Fillon tout en affirmant que « le président de la République souhaite que les pouvoirs publics s'organisent pour faire face à ce phénomène et y apportent une réponse immédiate, effective et lisible ».
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