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Le droit de timbre de 35 euros est « la moins mauvaise des solutions » pour financer l'aide juridique, indique Michel Mercier

« Dès lors qu'il était décidé de financer la réforme de la garde à vue par une taxe affectée, il était sain que cette taxe ait un rapport avec la dépense considérée. Le droit de timbre était donc la moins mauvaise des solutions ». C'est ce qu'affirme le garde des Sceaux, Michel Mercier, lors de son audition à l'Assemblée nationale par une commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2012, mercredi 26 octobre 2011. Il évoque la contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros, due par la partie qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution doit servir au financement de l'intervention de l'avocat en garde vue. Elle « repose sur la solidarité entre justiciables », souligne le ministre de la Justice, et son produit attendu est « estimé à 86 millions d'euros ».

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Les avocats « ne peuvent se satisfaire » de la réforme de la garde à vue, selon Thierry Wickers président du Conseil national des barreaux

« Nous ne pouvons toujours pas nous satisfaire d'un dispositif dans lequel le soin d'expliquer au gardé à vue les avantages et les inconvénients de la présence d'un avocat reste confié au policier », affirme Thierry Wickers, président du CNB (Conseil national des barreaux), lors de la Convention nationale des avocats à Nantes, vendredi 21 octobre 2011. Il revient, devant près de 1 000 personnes, sur la mise en place de la réforme de la garde à vue. « Les avocats continuent de réclamer devant toutes les juridictions de disposer de la vaste gamme d'interventions propre au conseil, dont fait état la Cour européenne des droits de l'homme », souligne-t-il. « Pour que les droits nouveaux puissent être effectivement assurés sur tout le territoire, nous avons sollicité un regroupement des lieux de garde à vue. Mais il est probablement plus facile de regrouper les juridictions que les gardés à vue… », indique-t-il à l'attention du garde des Sceaux, Michel Mercier, présent à la Convention.

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- 61 euros hors taxes si elle se limite à l'entretien préliminaire d'une demi-heure au début de la garde à vue ;
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- 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;
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