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« Nous attendons surtout de la commission d'enquête qu'elle mette fin à l'inéquité qui existe, en matière de financement entre le patronat et les organisations syndicales », déclare le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, jeudi 27 octobre 2011, à l'issue de son audition par la « commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés », mise en place à l'Assemblée nationale. « Nous ne voyons pas d'inconvénients a priori à ce que la représentation patronale repose sur des cotisations imputées sur les frais généraux des entreprises, mais s'agissant de la représentation des salariés, pour l'essentiel, cela repose sur les moyens que réunissent les seuls syndiqués », ajoute-t-il.
« Nous souhaitons que les obligations de transparence sur le financement des CE (Comités d'entreprise), en particulier sur les activités sociales et culturelles, soient au même niveau que ce que l'on demande aux organisations syndicales », déclare le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, lundi 24 octobre 2011, à l'issue de son audition par la « commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés », mise en place à l'Assemblée nationale. Des discussions bilatérales sont d'ores et déjà en cours entre le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et les partenaires sociaux et « il n'est pas impossible qu'à la fin de la négociation sur la modernisation des IRP (Instances représentatives du personnel), il y ait une discussion [paritaire] sur le sujet », prévoit le leader syndical qui « espère bien faire avancer ce sujet ».
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La « commission d'enquête chargée d'étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité » est créée à l'Assemblée nationale. Les députés ne se sont pas opposés en séance publique, mercredi 8 juin 2011, à la création d'une telle commission parlementaire demandée par le groupe du Nouveau centre. Les groupes parlementaires doivent désormais proposer les trente candidats devant siéger au sein de cette commission qui aura six mois pour rendre ses conclusions.
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« Il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée d'étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité. » Tel est l'unique article de la proposition de résolution du député Nicolas Perruchot (Nouveau Centre, Loir-et-Cher), amendée et adoptée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mardi 7 juin 2011. Cette proposition de résolution doit désormais être discutée en séance publique, mercredi 8 juin, dans le cadre de la semaine de contrôle des parlementaires. Au-delà de la « relative précipitation » de la démarche, pour reprendre les mots du président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine), plusieurs parlementaires s'interrogent sur l'opportunité de créer une telle commission d'enquête alors que les partenaires sociaux débattent actuellement de la modernisation du paritarisme, comprenant notamment la question du financement des partenaires sociaux gestionnaires, et que des discussions sont en cours entre le gouvernement et les syndicats sur les moyens accordés par l'État aux organisations de fonctionnaires.
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« En 2010, la CFDT a collecté 77,6 millions de cotisations dont 21 millions ont été affectés au budget confédéral. Dans ses ressources, 10,5 millions proviennent de subventions et contributions reçues », annonce la confédération à l'occasion d'une présentation à la presse de ses comptes certifiés et consolidés, lundi 30 mai 2011. Au total, l'organisation perçoit 16,557 millions d'euros de subventions et de contributions et en reverse plus de 6 millions notamment à ses fédérations. « Le bilan comptable consolidé fait apparaître un montant de 309 millions de fonds propres sur un total de bilan de 353 millions soit une légère augmentation par rapport à 2009 (306 millions) », souligne la CFDT. Globalement, les ressources confédérales émanent, pour 76 % d'entre elles, de ressources internes. C'est la deuxième fois que la confédération fait certifier ses comptes, comme le prévoit la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale (AEF n°278416). Cette obligation concerne également les unions territoriales à partir de l'exercice 2011 et sera étendue aux syndicats à partir de l'exercice 2012.
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Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 n° 2009-10 « afférent aux règles comptables des organisations syndicales » est homologué par un arrêté interministériel publié au JO du jeudi 7 janvier 2010 (AEF n°278433). Cet arrêté et ce règlement font suite à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et au décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 « relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail » publié au JO du 30 décembre 2009 (AEF n°278769).
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Deux décrets du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs sont publiés au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2009 (AEF n°278773). Les deux textes précisent les conditions dans lesquelles les organisations syndicales et patronales doivent faire certifier leurs comptes annuels : seuils de ressources, modalités de publicité de ces comptes, nomination et honoraires des commissaires aux comptes. La certification des comptes des partenaires sociaux est une disposition prévue par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
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