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Les députés ont adopté, jeudi 27 octobre 2011, un amendement du gouvernement au PLFSS 2012 après l'article 34 qui autorise le gouvernement à modifier la convention médicale afin d'imposer aux partenaires conventionnels le secteur optionnel, sur les bases du protocole d'accord signé en octobre 2009 (AEF n°286572). « J'aurais bien aimé ne pas avoir à déposer cet amendement, cela aurait voulu dire que nous aurions obtenu un accord en bonne et due forme », a indiqué le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand. Il « assume » également « la différence par rapport à l'accord initial » : le secteur optionnel voulu par le gouvernement ne pourra profiter qu'aux médecins de secteur 2, alors que le protocole d'accord prévoyait d'en faire également bénéficier les médecins de secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Le secteur optionnel est assimilé par le gouvernement à une « option de coordination ». Les médecins de secteur 2 qui entreraient dans le secteur optionnel verraient donc leurs cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.
2 min de lectureL'examen du PLFSS a débuté à l'Assemblée nationale, mardi 25 octobre 2011. Au cours de la discussion générale, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand a déclaré : « en l'absence d'un accord avec l'Unocam -je le déplore profondément, mais il n'est pas trop tard- le gouvernement prendra ses responsabilité et proposera au Parlement de mettre en place [le secteur optionnel], avec une prise en charge obligatoire dans les contrats responsables, à hauteur de 150% ». Xavier Bertrand, ainsi que la ministre du Budget Valérie Pécresse ont également défendu l'harmonisation et la simplification des méthodes de calcul des IJ maladie et AT-MP, à laquelle s'opposent notamment le rapporteur général du projet de loi Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et le président de la commission des Affaires sociales Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine). Le gouvernement s'est également prononcé sur le relèvement du plafond de l'ACS, sur le FIR (fonds d'intervention régional) aux mains des ARS et plusieurs mesures concernant la tarification des Ehpad.
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Réunis à partir de 10h30, jeudi 15 octobre 2009, au siège de la Cnamts à Paris, les syndicats médicaux signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF et Alliance), l'Uncam et l'Unocam ont longuement négocié, avant d'aboutir à 23h à un protocole d'accord sur la création d'un secteur optionnel pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens). L'Uncam, l'Unocam, la CSMF, et le SML ont signé ce protocole. MG France, la FMF et Alliance réservent encore leur signature à la réunion de leurs instances. Le secteur optionnel est ouvert aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens déjà installés en secteur 2 et à ceux en secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Il est aussi ouvert « à titre exceptionnel » à un certain nombre de médecins titrés (anciens chefs de cliniques et assistants) déjà installés ainsi qu'aux primo-installés en libéral titrés. Les médecins qui adhèrent au secteur optionnel s'engagent à : « réaliser 30 % ou plus de ses actes au tarif opposable » et « à ne facturer pour les autres actes que des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base du remboursement de l'acte ».
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