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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°229318

PLFSS 2012 : l'Assemblée adopte un amendement qui permet au gouvernement d'imposer le secteur optionnel aux partenaires conventionnels

Les députés ont adopté, jeudi 27 octobre 2011, un amendement du gouvernement au PLFSS 2012 après l'article 34 qui autorise le gouvernement à modifier la convention médicale afin d'imposer aux partenaires conventionnels le secteur optionnel, sur les bases du protocole d'accord signé en octobre 2009 (AEF n°286572). « J'aurais bien aimé ne pas avoir à déposer cet amendement, cela aurait voulu dire que nous aurions obtenu un accord en bonne et due forme », a indiqué le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand. Il « assume » également « la différence par rapport à l'accord initial » : le secteur optionnel voulu par le gouvernement ne pourra profiter qu'aux médecins de secteur 2, alors que le protocole d'accord prévoyait d'en faire également bénéficier les médecins de secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Le secteur optionnel est assimilé par le gouvernement à une « option de coordination ». Les médecins de secteur 2 qui entreraient dans le secteur optionnel verraient donc leurs cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.

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