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Le licenciement d'une salariée voilée d'une crèche ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales, n'est pas lié aux convictions religieuses et ne présente pas un caractère discriminatoire, considère la cour d'appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt du 27 octobre 2011. Selon les juges, les dispositions du règlement intérieur prévoyant que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités de Baby-Loup » posent des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Dès lors, pour les magistrats versaillais, le licenciement de la salariée pour faute grave, fondé sur des altercations violentes au sein de la crèche en lien avec son refus de retirer son voile islamique intégral, est justifié. La cour d'appel de Versailles confirme ainsi le jugement du le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) du 13 décembre 2010 (AEF n°253099).
3 min de lecture« Le HCI (Haut Conseil à l'intégration) propose que soit inséré dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective…) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne », dans un avis relatif à l'expression religieuse et à la laïcité dans l'entreprise, daté du 1er septembre 2011, récemment remis au Premier ministre. Le Haut Conseil à l'intégration, dans le cadre de sa mission de suivi des questions liées à l'application du principe de laïcité, suggère en outre d'autoriser la rédaction d'un « article promouvant la neutralité religieuse dans l'entreprise » dans les règlements intérieurs.
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La Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) recommande au gouvernement de « confier au Défenseur des droits la mise en place d'un cadre de dialogue […] portant sur la prise en compte du fait religieux dans le secteur public et privé », dans une délibération relative à l'expression de la liberté religieuse au travail rendue lundi 28 mars 2011. S'appuyant sur quelque 80 délibérations adoptées sur ce thème et sur les résultats de diverses consultations, la Haute Autorité estime en effet nécessaire, dans cette délibération n° 2011-67 du 28 mars 2011, « de mettre en place un cadre de concertation dédié à la réflexion sur la prise en compte du fait religieux dans le monde du travail ».
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« Tous les acteurs s'accordent sur le fait que le grand défi posé par la gestion de la diversité religieuse en entreprise, et plus largement par la résurgence des manifestations religieuses dans l'espace social, est l'impératif de protection de la majorité silencieuse. » C'est la « conclusion unanime » qui ressort d'une étude intitulée : « Entreprise et religion : état des lieux, problématiques et acteurs » du cabinet First&42nd (conseil sur les thématiques de l'éthique, de la gouvernance et de la responsabilité sociale), filiale du groupe de conseil en communication Edelman. « Qu'il s'agisse des non-pratiquants, auxquels doit être garantie l'égalité de traitement, ou de la grande majorité de pratiquants modérés, à qui le droit et la société française laïque reconnaissent le droit à vivre sereinement leur foi, tous doivent être préservés des excès d'une minorité active et prosélyte », souligne l'étude datée de décembre 2010. « Cette mouvance, qui cherche clairement à susciter des 'problèmes', s'appuie sur un repli identitaire parfois nourri de frustrations sociales. Et cette montée des radicalismes met en péril le bien 'vivre-ensemble' et la cohésion du groupe, y compris dans l'entreprise », prévient First&42nd.
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Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée qui fait preuve d'insubordination caractérisée en refusant de retirer son voile en violation du règlement intérieur de l'association employeur. C'est ce que juge le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines), lundi 13 décembre 2010, dans l'affaire très médiatisée, qui a créé des remous jusqu'au sommet de la Halde, concernant la directrice adjointe de la crèche associative Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), établissement privé mais ayant une activité de service public, financée à plus de 80 % par des fonds publics.
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« Nul doute que les entreprises, jusqu'ici gérant les questions religieuses de manière plutôt pragmatique, ne sont pas préparées à ce que le fait religieux s'affirme de manière juridique », met en garde Jean-Christophe Sciberras, DRH France et directeur des relations sociales monde de Rhodia, au cours du colloque annuel de la revue « Droit social » du 23 octobre 2009, organisé par Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'école de droit de Paris-I-Sorbonne sur le thème « Vie professionnelle et vie personnelle ». La synthèse des interventions de ce colloque est publiée dans la revue « Droit social » de janvier 2010.
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