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Le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, « a été entendu par les juges en qualité de témoin assisté. Il est toujours témoin assisté, il n'est donc pas mis en examen », affirme son avocat, maître Hervé Lehman, à l'issue de l'audition du DGPN, vendredi 28 octobre 2011. « Les juges estiment qu'il n'y a pas de charges qui pèsent contre lui », précise-t-il. Hervé Lehman souligne que Frédéric Péchenard « a confirmé aux juges qu'il avait demandé à la DCRI d'authentifier le haut-fonctionnaire qui a trahi le secret professionnel » en transmettant au journaliste Gérard Davet des informations sur l'affaire Woerth-Bettencourt (AEF Sécurité globale n°233818 et n°233194). L'avocat précise que le DGPN a fait cette demande « de son propre chef » (AEF Sécurité globale n°233194).
Bernard Squarcini, directeur central du renseignement intérieur, est mis en examen pour « atteinte au secret des correspondances », « collecte illicite de données » et « recel du secret professionnel » par la juge d'instruction Sylvia Zimmermann à l'issue de son audition comme témoin assisté, lundi 17 octobre 2011. C'est ce qu'indique son avocat, Patrick Maisonneuve sur la chaîne d'information Itélé en début de soirée. Il est reproché à la DCRI d'avoir examiné les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») du journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt (AEF Sécurité globale n°232871, n°233818 et n°233194).
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Un total de 5 979 interceptions de sécurité, également appelées « écoutes administratives », ont été autorisées en 2010, contre 5 029 en 2009, indique la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) dans son rapport annuel d'activité, remis au Premier ministre le jeudi 15 septembre 2011. Sur un total de 6 010 interceptions (3 776 initiales et 2 234 renouvellements) sollicitées par les services de renseignement des ministères de l'Intérieur, de la Défense et du Budget, la commission a émis 31 avis négatifs, tous suivis par le Premier ministre. Ces demandes sont pour moitié formulées dans le cadre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée (48,8 %). Les demandes liées à la sécurité nationale représentent 26 % du total et la prévention du terrorisme, 24 %.
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« Je reproche aux hauts fonctionnaires leur non-désobéissance si on leur a demandé de contrevenir à la loi », déclare le député socialiste Daniel Vaillant, mercredi 14 septembre 2011. L'ancien ministre de l'Intérieur, qui est membre de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), s'exprimait au cours de l'audition de Claude Guéant par la commission des lois (AEF Sécurité globale n°232871). La séance a été essentiellement consacrée à l'affaire née de l'examen par la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) des factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») du journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt. Daniel Vaillant assure que « jamais la CNCIS n'a été saisie d'une demande du Premier ministre » pourtant nécessaire pour autoriser la communication par un opérateur téléphonique aux services de renseignement des « données techniques » d'un téléphone (factures détaillées ou « fadettes »). « Il n'y a pas eu de demande venue de Matignon et je subodore qu'il n'y a pas eu de demande à Matignon », selon l'élu.
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« Pour le gouvernement toutes les lois de la République doivent être respectées, celles concernant la protection des sources de la presse aussi bien que les autres lois qu'on a tendance à négliger quelque peu, comme le respect du secret de l'instruction ou des procédures judiciaires », affirme Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, lors d'une audition devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 14 septembre 2011. Théoriquement consacrée à la diversité et à la promotion sociale dans la police et la gendarmerie, la séance s'est en réalité concentrée durant plus d'une heure et demie sur la question de la protection des sources des journalistes et de leur éventuelle violation par les services de police. Les parlementaires de gauche ont pressé le ministre de s'expliquer sur les révélations du « Monde », début septembre, selon lesquelles la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) a examiné les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») du journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt (AEF Sécurité globale n°233818 et n°233194). Gérard Davet et « Le Monde » ont déposé conjointement deux plaintes qui ont donné lieu à l'ouverture d'une instruction judiciaire le 13 mai 2011.
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« Oui, j'ai demandé à la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) d'identifier le haut fonctionnaire qui, soumis au secret professionnel et ayant un accès direct des documents sensibles, divulguait des informations confidentielles dans une affaire judiciaire en cours. Je trouve cela grave. Il s'agit d'une infraction pénale qui est commise, je le rappelle, par un haut fonctionnaire de l'État soumis au secret professionnel. » C'est ce que déclare le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, sur l'antenne de France Info, vendredi 9 septembre 2011. La semaine dernière, le journal « Le Monde » affirmait que la DCRI avait procédé à l'examen des appels téléphoniques passés par son journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt. Claude Guéant avait confirmé que des « repérages de communications téléphoniques », et non des écoutes, avaient eu lieu (AEF Sécurité globale n°233818).
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« Il y a eu des repérages de communications téléphoniques, ce qui est tout à fait différent d'une écoute, qui ne permettent pas de connaître la teneur de conversations. Il s'agissait de rechercher l'auteur de la divulgation, présent à l'intérieur de l'administration, de procédures judiciaires, ce qui est tout à fait scandaleux. » C'est ce que déclare Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, jeudi 1er septembre 2011, au micro de « France Info » en réaction aux révélations du journal « Le Monde » selon lequel la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) a procédé à l'examen des appels téléphoniques passés par le journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt. Pour le quotidien, les services secrets « ont violé la loi du 4 janvier 2010 » qui dispose qu' « il ne peut être porté atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources ». Pour Claude Guéant, « la justice dira si [le repérage des communications d'un journaliste par la DCRI] était normal ».
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