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Augmenter le nombre de bénéficiaires de l'ACS, faire baisser le prix des génériques, contrôler le Fonds d'intervention régional, ou encore restructurer le réseau des pharmacies d'officine : ce sont quelques uns des sujets débattus par les députés, jeudi 28 octobre 2011, lors de l'examen après l'article 34 et jusqu'à l'article 40 du PLFSS 2012.
4 min de lectureLes députés ont adopté, jeudi 27 octobre 2011, un amendement du gouvernement au PLFSS 2012 après l'article 34 qui autorise le gouvernement à modifier la convention médicale afin d'imposer aux partenaires conventionnels le secteur optionnel, sur les bases du protocole d'accord signé en octobre 2009 (AEF n°286572). « J'aurais bien aimé ne pas avoir à déposer cet amendement, cela aurait voulu dire que nous aurions obtenu un accord en bonne et due forme », a indiqué le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand. Il « assume » également « la différence par rapport à l'accord initial » : le secteur optionnel voulu par le gouvernement ne pourra profiter qu'aux médecins de secteur 2, alors que le protocole d'accord prévoyait d'en faire également bénéficier les médecins de secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Le secteur optionnel est assimilé par le gouvernement à une « option de coordination ». Les médecins de secteur 2 qui entreraient dans le secteur optionnel verraient donc leurs cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.
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Les députés ont examiné, mercredi 26 octobre 2011, les 13 premiers articles du PLFSS pour 2012. Parmi les principales modifications votées sur le texte du gouvernement figurent notamment la suppression de ce 13e article qui assujettissait le CLCA et le Colca au taux réduit de CSG de 6,2 %. Le gouvernement a finalement donné son accord pour renoncer à cette mesure en contrepartie du report de l'indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril 2012. Cette harmonisation avec les dates d'indexation des retraites permet de « compenser, pour la branche famille, la perte de recettes que nous déciderons en supprimant cet article » a expliqué le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Yves Bur (UMP, Bas-Rhin)
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L'examen du PLFSS a débuté à l'Assemblée nationale, mardi 25 octobre 2011. Au cours de la discussion générale, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand a déclaré : « en l'absence d'un accord avec l'Unocam -je le déplore profondément, mais il n'est pas trop tard- le gouvernement prendra ses responsabilité et proposera au Parlement de mettre en place [le secteur optionnel], avec une prise en charge obligatoire dans les contrats responsables, à hauteur de 150% ». Xavier Bertrand, ainsi que la ministre du Budget Valérie Pécresse ont également défendu l'harmonisation et la simplification des méthodes de calcul des IJ maladie et AT-MP, à laquelle s'opposent notamment le rapporteur général du projet de loi Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et le président de la commission des Affaires sociales Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine). Le gouvernement s'est également prononcé sur le relèvement du plafond de l'ACS, sur le FIR (fonds d'intervention régional) aux mains des ARS et plusieurs mesures concernant la tarification des Ehpad.
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La commission des Affaires sociales a achevé l'examen des amendements déposés sur le PLFSS pour 2012, qui sera débattu en séance publique à partir du mardi 25 octobre 2011. Parmi les 25 amendements adoptés mercredi 19 octobre 2011 (dont trois gouvernementaux), plus de la moitié concernent des mesures de lutte contre la fraude, certaines étant directement inspirées des travaux de la Mecss sur ce thème (AEF n°237851). Parmi la douzaine d'autres mesures adoptées en commission figurent le report de l'application de la T2A aux ex-hôpitaux locaux, la suspension pour un an de la convergence tarifaire dans les Ehpad, plusieurs mesures concernant le fonds d'intervention régional créé par l'article 36 du PLFSS pour 2012, ainsi qu'un amendement du gouvernement relevant le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'ACS. La commission a également adopté à l'unanimité un amendement du gouvernement qui étend aux ressortissant du RSI le bénéfice de la retraite anticipée pour les assurés ayant le statut de travailleur handicapé.
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La commission des Affaires sociales a adopté dans la soirée du mardi 18 octobre 2011 une première série de 16 amendements au PLFSS pour 2012. Parmi les amendements adoptés, figurent notamment le rétablissement partiel de l'exonération de cotisations patronales sur les rémunération des aides à domicile (supprimée en 2011), la suppression de l'assujettissement du CLCA et du Colca à la CSG (une des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier), l'établissement d'une taxe sur les jeux de hasard pour financer le secteur médico-social (personnes âgées et handicapées), ainsi que la création d'une nouvelle procédure d'appel d'offres pour baisser le prix de certains génériques. Le PLFSS doit être examiné en séance publique à compter du mardi 25 octobre 2011 jusqu'au vendredi 30 octobre 2011.
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La Grande école du numérique a annoncé mercredi 11 mai 2022 la mise en ligne le 9 mai d’une nouvelle version de son site internet conçu sous la forme d’un portail, qui en plus de son offre de formation à destination des publics éloignés de l’emploi, recense près de 15 000 parcours via son moteur de recherche Gen scan (lire sur AEF info). "Ce moteur de recherche a vocation à être régulièrement enrichi et offrira en fin d’année des options de "matching" plus élaborées pour proposer notamment à chacun le métier du numérique le plus proche de ses compétences", souligne la GEN. Le portail donne également accès à 70 fiches métiers, un "Top 15" des professions du numérique en tension dans chaque région réalisé par les observatoires des formations et compétences du numérique.
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Dans son intervention devant le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, le 19 mai 2022, le collège des commissaires aux comptes composé des cabinets Deloitte et Mazars a annoncé avoir certifié les comptes consolidés du régime agricole pour 2021, annonce la caisse dans un communiqué le 19 mai 2022. Une réserve est maintenue, non imputable au régime agricole. Elle est liée à l’intégration dans la comptabilité de la CCMSA des flux notifiés par les organismes tiers dont les comptes font eux-mêmes l’objet de réserve ou de refus de certification. Concernant le régime général, le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale sera présenté le mardi 24 mai 2022.
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