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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°229228

Aux JO des samedi 29 et dimanche 30 octobre 2011 pour l'emploi, la formation professionnelle et les ressources humaines

COTISATIONS SOCIALESPERSONNE TIERCE À L'EMPLOYEUR. Un décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 précise les modalités d'information des employeurs de salariés bénéficiant de sommes ou avantages alloués par des personnes tierces à l'employeur en fixant les obligations déclaratives de ces derniers. Le décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du 1er novembre 2011. Le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (AEF...

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Dépêche n° 229228
5 min de lecture
Publiée le 31/10/2011 à 10h39
Modifiée à
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