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« Faute de moyens suffisants pour assurer quotidiennement l'ensemble des hospitalisations et des consultations médicales, des choix s'opèrent entre les détenus pour prioriser leurs extractions ». C'est ce qu'indiquent les inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales dans un rapport sur « l'évaluation du dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues ». Dans ce document daté de juin 2011 et publié le vendredi 28 octobre 2011, les inspections constatent que « pour satisfaire les hospitalisations en urgence, il est courant de reporter des hospitalisations programmées obligeant les personnels de santé à planifier de nouvelles dates d'interventions. Et surtout, dans la mesure où la priorité est accordée à l'hospitalisation, on recense des reports voire des annulations d'extractions pour les consultations et les examens spécialisés ». Les personnels soignants sont, en conséquence, « obligés pour assurer l'organisation des soins, d'intégrer les possibilités maximales d'extraction journalières des équipes d'escorte, mais également de tenir compte de la résistance des forces de l'ordre à assurer leurs obligations de garde statique dans les chambres sécurisées ».
« Dès lors qu'il était décidé de financer la réforme de la garde à vue par une taxe affectée, il était sain que cette taxe ait un rapport avec la dépense considérée. Le droit de timbre était donc la moins mauvaise des solutions ». C'est ce qu'affirme le garde des Sceaux, Michel Mercier, lors de son audition à l'Assemblée nationale par une commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2012, mercredi 26 octobre 2011. Il évoque la contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros, due par la partie qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution doit servir au financement de l'intervention de l'avocat en garde vue. Elle « repose sur la solidarité entre justiciables », souligne le ministre de la Justice, et son produit attendu est « estimé à 86 millions d'euros ».
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« Il est du devoir du garde des Sceaux de donner à son administration les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de ses missions », affirme le syndicat Alliance police nationale, mardi 18 octobre 2011. Il réagit ainsi aux déclarations du ministre de la Justice, Michel Mercier, qui affirmait lors du congrès de l'Union syndicale des magistrats, vendredi 14 octobre, que « l'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice 'n'a jamais satisfait la Chancellerie' et que les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial » (AEF Sécurité globale n°230361). Alliance regrette que le ministre de la Justice remette « en cause les accords bilatéraux concernant les extractions judiciaires, entre son ministère et celui de l'Intérieur » et « et en appelle aux plus hautes autorités de l'État afin que les engagements pris ne fassent l'objet d'aucune remise en cause ».
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L'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice « n'a jamais satisfait la Chancellerie », affirme Michel Mercier lors du congrès de l'USM (Union syndicale des magistrats) à Paris, vendredi 14 octobre 2011. Les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial », souligne le garde des Sceaux (AEF Sécurité globale n°233415). Il rappelle que c'est désormais « à la justice de s'occuper des extractions et non plus aux personnels de gendarmerie ou de police ». Michel Mercier souligne néanmoins que « ce principe général n'a pas eu pour conséquence de supprimer les dispositions permettant de réquisitionner les forces de l'ordre lorsque cela est nécessaire » (AEF Sécurité globale n°230835). Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 ETP (équivalents temps plein) pour 2011. 800 ETP au total doivent être transférés jusqu'en 2013. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 qu'il y ait « 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'avait pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°240880 et n°257572).
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« La reprise des extractions judiciaires ne peut s'opérer en l'état : manque criant de moyens, manque total de recul sur les expérimentions pour en dégager une doctrine d'emploi crédible, calendrier si serré qu'il ne peut conduire à une reprise efficace et sereine des missions, absence de stratégie à long terme sur les structures d'appui ou la spécialisation des agents… Il est indispensable de suspendre le processus ». Telle est la demande Jean-Michel Dejenne, premier secrétaire du SNDP (Syndicat national des directeurs pénitentiaires) dans une lettre ouverte au directeur de l'administration pénitentaire, Henri Masse, écrite le 20 septembre 2011. « Pour le SNDP, il ne peut s'agir que de finaliser les premières expérimentations et de consacrer la fin de l'année 2011 à l'élaboration d'une réelle doctrine d'emploi et à préparer les nombreuses mesures et procédures nécessaires pour que cette reprise s'opère dans des conditions optimales », analyse-t-il.
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« Les agents pénitentiaires prennent progressivement en charge la sécurisation du ministère de la Justice, celles des UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales), puis les transfèrements judiciaires, actuellement assurés par les policiers et les gendarmes », indique à AEF Sécurité globale le porte-parole du ministère de la Justice, Bruno Badré. Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 emplois ETP (équivalent temps plein) pour 2011. 800 ETP, au total, doivent être transférés jusqu'en 2013, rappelle-t-il. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 « à ce qu'il y ait 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'a pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°257572).
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