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Emmanuel Poinas (FO Magistrats) pointe l'absence de contrôle des magistrats de la réserve judiciaire

« Il n'y aura aucun contrôle sur le pouvoir » des magistrats réservistes, affirme Emmanuel Poinas, secrétaire national du syndicat FO Magistrats. Il revient pour AEF Sécurité globale sur la mise en place de la réserve judiciaire, créée par la loi de finances du 20 décembre 2010, composée de magistrats de l'ordre judiciaire, de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires, à la retraite, âgés de 75 ans au plus (AEF Sécurité globale n°230840). « Le ministère affirme que les membres de la réserve n'auront aucun pouvoir, mais certains seront notamment chargés de composer une audience et cela peut avoir une influence sur la composition de la juridiction et que les dossiers qu'elle juge », précise-t-il. Concernant le transfert des extractions judiciaires du ministère de l'Intérieur à celui de la Justice, il estime qu'il entraîne « de graves dysfonctionnements ». « On va arriver à un 'scénario à la Pornic', c'est à dire que les agents vont être obligés de mettre des priorités dans les transferts effectués et certaines procédures non classées comme essentielles passeront au second plan, faute de temps », souligne-t-il.

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Sécurité publique

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La réforme de la garde à vue « n'a pas eu les effets escomptés », selon Clarisse Taron (Syndicat de la magistrature)
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Extractions judiciaires : « Il faudra revenir sur l'arbitrage initial » décidé avec le ministère de l'Intérieur, affirme Michel Mercier

L'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice « n'a jamais satisfait la Chancellerie », affirme Michel Mercier lors du congrès de l'USM (Union syndicale des magistrats) à Paris, vendredi 14 octobre 2011. Les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial », souligne le garde des Sceaux (AEF Sécurité globale n°233415). Il rappelle que c'est désormais « à la justice de s'occuper des extractions et non plus aux personnels de gendarmerie ou de police ». Michel Mercier souligne néanmoins que « ce principe général n'a pas eu pour conséquence de supprimer les dispositions permettant de réquisitionner les forces de l'ordre lorsque cela est nécessaire » (AEF Sécurité globale n°230835). Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 ETP (équivalents temps plein) pour 2011. 800 ETP au total doivent être transférés jusqu'en 2013. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 qu'il y ait « 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'avait pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°240880 et n°257572).

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La Chancellerie précise les modalités d'organisation des extractions judiciaires et le rôle de l'Arpej

« Le personnel de l'administration pénitentiaire en charge des extractions judiciaires n'a pas compétence pour exécuter les déferrements, la sécurisation des enceintes judiciaires et la sécurité des audiences », rappelle une circulaire de la Chancellerie du 2 septembre 2011 relative aux modalités d'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés. Publiée au Bulletin officiel du ministère le 30 septembre 2011, la circulaire souligne que « le transfert de mission [du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice] comprend le transport de la personne détenue du lieu d'écrou à la juridiction, sa surveillance au sein de la juridiction avant et pendant la présentation au magistrat ou à l'audience et son retour à l'établissement de départ » (AEF Sécurité globale n°233415).

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Une circulaire du ministère de la Justice détaille le fonctionnement de la réserve judiciaire

« Aucune activité de nature juridictionnelle ne saurait être dévolue aux magistrats réservistes, lesquels ont vocation à apporter leur concours à la décision des magistrats et à les assister dans l'accomplissement d'activités de nature administrative ». C'est ce qu'indique une circulaire du ministère de la Justice du 12 septembre 2011. « Le dispositif de la réserve judiciaire s'intègre ainsi dans la politique de soutien des juridictions », précise-t-elle, rappelant que ce dispositif a été créé par l'article 164 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 (AEF Sécurité globale n°248209). La réserve judiciaire est composée de magistrats de l'ordre judiciaire, de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires, « à la retraite, âgés de 75 ans au plus », et repose sur le volontariat. La durée maximale de leurs missions est fixée « à 150 demi-journées de travail par année civile ».

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PLF 2012 : l'USM dénonce « un budget de la Justice en trompe l'oeil », en baisse pour les services judiciaires

« L'USM dénonce un budget de la Justice en trompe l'œil, en réalité en baisse en ce qui concerne les services judiciaires, malgré quelques recrutements qui demeurent insuffisants pour faire face aux nouvelles charges nées de lois adoptées en cours d'année 2011 », jeudi 5 octobre 2011. Le syndicat publie ses « observations sur le projet de loi de finances pour 2012 » présenté mercredi 28 septembre 2011 (AEF Sécurité globale n°231744). « Comme tous les ans, toutes les augmentations budgétaires sont en réalité affectées à l'administration pénitentiaire (1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 208 millions en crédits de paiement), la prévention judiciaire de la jeunesse voyant son budget très légèrement progresser (+ 35 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en CP crédits de paiement), alors que le budget des services judiciaires est en nette baisse ».

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Le ministre de la Justice, Michel Mercier, souhaite que les examens médicaux des personnes gardées à vue aient lieu « dans les locaux des services et unités de police et de gendarmerie ». Il l'indique dans une circulaire adressée aux procureurs et procureurs généraux portant sur la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale datée du 5 avril 2011 et dont AEF Sécurité globale a obtenu copie. Le garde des Sceaux fait état « des difficultés persistantes, des charges des services de police et de gendarmerie, et de la prochaine entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue » pour justifier ces instructions, qui modifient celles de la circulaire interministérielle du 27 décembre 2010 présentant le nouveau schéma directeur de la médecine légale (AEF Sécurité globale n°250699).

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