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Pénibilité : une circulaire de la DGT précise le dispositif de négociation instauré par la loi du 9 novembre 2010

Une circulaire n°08 de la Direction générale du travail du 28 octobre 2011 relative à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites précise les conditions dans lesquelles les entreprises seront soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action de prévention de la pénibilité, leur contenu, ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixera s'il y a lieu une pénalité si les entreprises y font défaut, et son montant.

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Prévention de la pénibilité : le ministère du Travail met en ligne une boîte à outils

Le ministère du Travail met en ligne, samedi 9 juillet 2011, une boîte à outils sur la prévention de la pénibilité au travail sur son site « travailler-mieux.gouv » à destination des branches, des entreprises, ainsi que des partenaires sociaux. Lancé à l'occasion de la parution le même jour du décret relatif à l'obligation de négocier ou d'établir un plan d'action de prévention de la pénibilité (AEF n°236273), l'outil est composé d'une trentaine de fiches pratiques destinées à être enrichies par la suite.

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Prévention de la pénibilité / pénalité financière : le détail des deux décrets publiés au JO

Deux décrets d'application du volet « prévention » de la pénibilité de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 77) sont publiés au Journal officiel du samedi 9 juillet 2011. Le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 est relatif aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité que doivent conclure ou élaborer les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité ; le décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 est relatif à la pénalité due par l'employeur à partir du 1er janvier 2012 lorsque les entreprises concernées ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de ce type. Les décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2012, certaines formalités (détermination par l'employeur de la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité consignée en annexe du document unique d'évaluation des risques et dépôt du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné auprès de la Direccte) pouvant néanmoins être valablement accomplies avant cette date.

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