Pénibilité : une circulaire de la DGT précise le dispositif de négociation instauré par la loi du 9 novembre 2010

L'UIMM a présenté un avant-projet d'accord aux organisations syndicales de la branche de la métallurgie, lors de la deuxième séance de négociation sur les conditions de travail et la pénibilité, mardi 25 octobre 2011. Le texte rassemble certaines mesures issues de précédents accords de branche (accord sur les conditions de travail de 2003, article sur la pénibilité de l'accord sur les seniors de décembre 2009) et intègre les obligations liées à la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, ainsi que les décrets qui en découlent, relatifs à l'obligation de négociation sur la réduction des situations de pénibilité. « Pour l'instant, il y a surtout eu des démarches de simplification des dispositions déjà existantes dans les accords précédents », rapporte Éric Cruchet, négociateur pour la CFTC, regrettant que le volet réparation de la pénibilité n'ait pas été assez abordé.

L'ufip (Union française des industries pétrolières) a signé avec les organisations syndicales deux accords de branche, relatifs à la pénibilité et au stress au travail, d'une part, et au handicap, d'autre part (1), les 12 et 19 septembre 2011. L'accord handicap prévoit notamment des mesures pour améliorer le recrutement, la promotion et l'accompagnement des personnes handicapées, tandis que le texte relatif à la pénibilité et au stress au travail prévoit des mesures de prévention et de compensation, comme par exemple une cessation anticipée d'activité en fonction du poste occupé. Si la CGT et FO n'ont pas signé l'accord handicap, la CFE-CGC, a elle, refusé de signer l'accord sur la pénibilité, considérant les dispositions pour les cadres insuffisantes.

Quatre syndicats du groupe France Télécom ont signé récemment un accord qui introduit une compensation de la pénibilité pour les salariés de la DTF (direction technique France) dont le travail est organisé en 24/7 et inclut du travail de nuit. L'accord a été signé le 22 juillet 2011, à l'issue de sept séances de négociation, par la CFDT, la CFTC, la CGT et SUD. En revanche la CFE-CGC et FO n'ont pas signé le texte. Le document, intitulé « protocole d'accord de fin de grève 24/7 », a mis fin à un conflit qui avait débuté en le 12 mars 2012 sur le site de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) pour s'étendre au niveau national sous la forme d'une « grève des samedis » impliquant une partie des superviseurs en 24/7 chargés de la surveillance du réseau 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Ces derniers, qui représentent environ 450 salariés au sein du groupe, travaillent de nuit 50 à 70 jours par an, selon les syndicats. Le texte permet à ces agents de partir plus tôt en retraite à partir de dix ans d'ancienneté pour une période transitoire, puis quinze ans d'ancienneté au-delà du 31 décembre 2011.

Thales Alenia Space et Thales Electron Devices, deux sociétés du groupe Thales, ont signé, chacune, un accord relatif aux situations de pénibilité. Ces deux accords déclinent l'accord sur l'emploi des seniors signé le 18 décembre 2009 au sein du groupe Thales, qui a introduit une série de mesures liées à la reconnaissance de la pénibilité de certaines situations de travail et prévoit des aménagements de fin de carrière pour les salariés concernés. Ce texte permet aux sociétés du groupe de négocier leurs propres accords « afin de compléter et de préciser les conditions dans lesquelles pourront s'appliquer les dispositions relatives aux situations de pénibilité des seniors ». Thales Alenia Space France, la division spatiale du groupe, a signé son accord le 22 avril 2011 avec les quatre syndicats représentés dans la société (CFDT, CFE-CGC, FO et CGT). Chez Thales Electron Devices, filiale spécialisée dans la fabrication de tubes électroniques, l'accord, qui inclut également un volet sur le tutorat, a été signé le 5 avril 2011 par les syndicats CFE-CGC et CFDT, la CGT ayant refusé de signer. Les accords sont conclus pour la durée de l'accord groupe du 18 décembre 2009 restant à courir, soit jusqu'au 31 décembre 2012.