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« Au regard des pratiques actuelles en matière de communication, nous observons que les sociétés du CAC 40 ne sont pas très éloignées des exigences nouvelles de la loi », note le cabinet d'audit et de conseil comptable, fiscal et juridique Mazars, jeudi 24 octobre 2011, en référence à l'article 225 de la loi Grenelle II. « Toutefois, la marche à franchir pour être conforme pourrait être plus importante pour les autres sociétés du SBF 120 (1) », poursuit-il. Cette déclaration est faite dans le cadre de la publication de l'étude « Pratiques de reporting extra-financier des entreprises cotées ».
« Après un an d'attente et de lobbying intense de certaines organisations représentatives du monde de l'entreprise, nous estimons qu'il est plus que temps de publier le décret d'application de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dans une forme qui maintiendra l'avance de notre pays sur ce sujet. » C'est ce que déclarent dans une « lettre ouverte » transmise au Premier ministre mardi 1er novembre 2011 les agences de notation extra-financière françaises BMJ Ratings et EthiFinance, ainsi que la filiale parisienne de l'agence britannique Eiris. Elles s'expriment alors que le G20 s'ouvre jeudi 3 novembre 2011 à Cannes. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Les signataires de la lettre appellent en particulier le Premier ministre à revoir le principe d'une « double liste » différenciant sociétés cotées et non cotées.
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« Je regrette le report d'un an d'autant plus qu'il n'était pas nécessaire. » C'est ce que déclare la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, mercredi 12 octobre 2011, à propos de l'adoption dans la nuit de mardi à mercredi d'un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), lors de l'examen en séance publique de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. L'amendement reporte le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. Le décret d'application, « qui paraîtra très prochainement », selon la ministre, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises cotées en Bourse (L'AEF n°230633).
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Le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II est reporté aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011, selon un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), voté dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 octobre 2011 à l'Assemblée nationale, en séance plénière, lors de l'examen de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Un second amendement de l'élu, également adopté, crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées. Lors des débats dans l'hémicycle, le gouvernement, par la voix du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie Frédéric Lefebvre, a adopté une position de « sagesse » sur la question du report. L'homme politique s'est engagé à ce que « le décret soit publié d'ici à la fin de la discussion » de la proposition de loi Warsmann. « On peut même imaginer que nous soyons en mesure de le présenter aux commissions avant même qu'il n'aille au Sénat », précise-t-il.
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En 2011, « 35 sociétés du CAC 40 ont fait certifier ou auditer leurs indicateurs extra-financiers par des commissaires aux comptes ou un organisme tiers indépendant », contre « 31 l'année dernière ». C'est ce que relève une étude publiée aujourd'hui par le cabinet Capitalcom, qui passe en revue l'ensemble des rapports « développement durable » des sociétés du CAC. Le cabinet rappelle que « l'article 225 de la loi Grenelle II indique que les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Le décret d'application de cet article est toujours à paraître.
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En 2010, « les rejets imputables au CAC 40 ont atteint 616,28 millions de tonnes équivalent CO2 », indique « L'Usine à GES » dans son numéro de juillet-août 2011 (1). Dressé pour la « troisième année consécutive », ce bilan carbone du CAC 40 se base sur la compilation des émissions publiées « dans les rapports annuels, les documents de référence ou les rapports environnement » des entreprises cotées à « l'indice phare de Nyse Euronext », fait valoir la lettre professionnelle.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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