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L'état des lieux de la réforme du financement des établissements de santé publics et privés, présenté chaque année au Parlement au moment de l'examen du PLFSS, sur la base de trois rapports annuels relatifs à la T2A, aux Migac (missions d'intérêt général et aides à la contractualisation et à la convergence tarifaire), a été transmis ces jours-ci aux présidents des deux chambres à charge pour eux d'en assurer la reproduction à destination des parlementaires (1). Dans un chapitre intitulé « T2A et respect de l'Ondam » commun aux trois rapports, il est affirmé que le respect de l'Ondam, ou son dépassement, rapproché de l'évolution des déficits hospitaliers, « constitue un bon indicateur de l'effectivité des économies retenues en début d'exercice. » Et que l'intensité des efforts, « qui doivent être maintenus dans la durée à un niveau adapté aux capacités d'adaptation des établissements », peut être jugée optimale « si le retour à l'équilibre financier est conjugué au respect de l'Ondam ».
Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale publié jeudi 8 septembre 2001, la Cour des comptes consacre trois chapitres au secteur hospitalier : son mode de financement à travers la mise en oeuvre de la T2A depuis 2004 et la poursuite de la convergence tarifaire entre les secteurs publics et privé ; les efforts d'organisation et de management menés dans les CHU à partir d'un échantillon restreint à cinq d'entre eux (Hospices Civils de Lyon, Grenoble, Saint-Étienne, Montpellier, Nîmes) ; enfin l'état des coopérations hospitalières à partir de contrôles menés par les CRC dans 70 organismes (hôpitaux de toutes tailles, GIE ou GIP, syndicats interhospitaliers).
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Les crédits MIG (missions d'intérêt général) ne sont « pas une 'boîte noire' comme on nous en fait parfois le procès mais une enveloppe destinée à financer des missions à la clarification desquelles nous travaillons », déclare Annie Podeur, directrice de la DGOS, vendredi 1er avril 2011 lors d'une présentation à la presse des grandes lignes de la campagne tarifaire 2011 qui a fait l'objet d'une circulaire adressée aux agences mercredi 30 mars. Annie Podeur qui regrette une « focalisation excessive » des fédérations hospitalières sur la question du niveau de l'enveloppe consacrée aux MIG précise que la DGOS « essaye de mesurer le service rendu par les établissements » pour adapter le versement des crédits MIG à ces missions. En 2011, les crédits dédiés aux Migac (Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) s'élèveront à 8,294 milliards d'euros (en hausse de +3,10 % par rapport à 2010) dont 2,4 milliards de crédits Merri (soit 29 % des Migac) qui sont perçus par 79 établissements : hôpitaux universitaires, CHR, CLCC et une dizaine de gros établissements publics ou privés non lucratifs. Sur ces 2,4 milliards, 2,2 milliards (78 %) sont répartis « sur des critères de résultats », indique la DGOS.
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La campagne tarifaire 2011, qui débute officiellement à compter du 1er mars 2011 avec la parution attendue du décret fixant les tarifs pour cette année des GHS (groupes homogènes de séjour) des établissements sanitaires soumis à la T2A, devrait être le théâtre d'une convergence tarifaire public-privé sur un nombre plus étendu de tarifs, en l'occurrence 192 GHS concernés (contre 35 en 2010) pour un montant de 150 millions d'euros. C'est ce qu'indique lundi 28 février 2001 à AEF, Philippe Burnel, délégué général de la FHP, qui « prend acte avec déception et préoccupation de la diminution des tarifs dans les secteurs MCO (-0,05 %) et de la très faible évolution des tarifs dans les soins de suite et de réadaptation ainsi qu'en psychiatrie ». La fédération qui regroupe les cliniques privées commerciales de court et moyen séjour a été reçue jeudi dernier par le cabinet de Xavier Bertrand, ministre en charge de la Santé, et prendra connaissance des détails de la campagne tarifaire 2011 lors d'une réunion de présentation organisée le 2 mars prochain par la DGOS en présence de l'ensemble des fédérations (FHF, FHP, FNCLCC et Fehap).
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La FHP et la Fehap réagissent, mardi 2 mars 2010 et lundi 1er mars 2010, à la parution au Journal officiel du 28 février 2010 (AEF n°274637) des tarifs hospitaliers pour 2010. Pour la Fehap, « la campagne budgétaire et tarifaire de l'année 2010 va être très dure pour les établissements de santé et leurs personnels ainsi que pour les usagers qui auront besoin de leurs services cette année ». Pour la FHP, « la situation ainsi créée est intenable pour les établissements privés », car « le taux d'évolution arrêté pour les tarifs ne permettra pas de couvrir l'augmentation des charges ». Les deux fédérations hospitalières rappellent que le ministère prévoit des taux d'augmentation de 0 % en MCO et de 0,5 % en SSR comme en psychiatrie. Toutes deux prennent acte de la situation économique : la FHP a « conscience (…) des risques qui pèsent sur le financement des déficits et de la dette sociale », et pour la Fehap, « cette orientation budgétaire très rugueuse pour le secteur hospitalier est compréhensible ». Elles s'entendent aussi pour constater que ces taux moyens masquent de fortes disparités entre types d'établissements.
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Selon un rapport d'information consacré à la convergence tarifaire rendu public mercredi 4 novembre 2009 par le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), rapporteur général du PLFSS 2010, la Dhos devrait être en mesure de fournir « en 2010 » les « premiers résultats des études sur le coût du travail » dont on cherche à mesurer les écarts entre les hôpitaux publics, établissements non lucratifs et cliniques commerciales dans la perspective de faire converger les tarifs hospitaliers en 2018. Annie Podeur, directrice de la Dhos, a précisé le 27 octobre dernier à l'occasion d'une table ronde sur le sujet qu'outre ces premiers résultats ayant trait aux seules rémunérations nettes (hors charges salariales et patronales et sans prise en compte de la qualification du personnel), l'année 2010 devrait être consacrée à l'étude du surcoût lié à l'activité non programmée, aux effets de gamme et de taille (impact de la spécialisation) et enfin à l'intégration du coût des activités péri-hospitalières en amont et en aval des séjours hospitaliers.
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