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Les fonctionnaires du ministère de la Justice, surveillants et directeurs de prison, conseillers d'insertion et de probation, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, greffiers, magistrats et avocats, dénoncent « ensemble l'état catastrophique d'un service public dont l'augmentation du budget, affichée par le gouvernement n'est qu'un trompe-l'œil ne permettant pas de faire face aux nouvelles missions et moins encore à celles déjà existantes ». Dans un communiqué collectif signé par treize organisations syndicales (1) mercredi 2 novembre 2011, ils estiment que « le refus de l'État de financer les besoins du service public de la justice, en transférant ses responsabilités sur ses agents, le secteur privé, ou les justiciables, a des conséquences catastrophiques sur la qualité de la justice rendue en France et engendre un coût important bien qu'insidieux, tant financier que social ». Ces organisations syndicales tiendront une conférence de presse mardi 8 novembre à midi à Paris.
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« Faute de moyens suffisants pour assurer quotidiennement l'ensemble des hospitalisations et des consultations médicales, des choix s'opèrent entre les détenus pour prioriser leurs extractions ». C'est ce qu'indiquent les inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales dans un rapport sur « l'évaluation du dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues ». Dans ce document daté de juin 2011 et publié le vendredi 28 octobre 2011, les inspections constatent que « pour satisfaire les hospitalisations en urgence, il est courant de reporter des hospitalisations programmées obligeant les personnels de santé à planifier de nouvelles dates d'interventions. Et surtout, dans la mesure où la priorité est accordée à l'hospitalisation, on recense des reports voire des annulations d'extractions pour les consultations et les examens spécialisés ». Les personnels soignants sont, en conséquence, « obligés pour assurer l'organisation des soins, d'intégrer les possibilités maximales d'extraction journalières des équipes d'escorte, mais également de tenir compte de la résistance des forces de l'ordre à assurer leurs obligations de garde statique dans les chambres sécurisées ».
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« Dès lors qu'il était décidé de financer la réforme de la garde à vue par une taxe affectée, il était sain que cette taxe ait un rapport avec la dépense considérée. Le droit de timbre était donc la moins mauvaise des solutions ». C'est ce qu'affirme le garde des Sceaux, Michel Mercier, lors de son audition à l'Assemblée nationale par une commission élargie sur le projet de loi de finances pour 2012, mercredi 26 octobre 2011. Il évoque la contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros, due par la partie qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution doit servir au financement de l'intervention de l'avocat en garde vue. Elle « repose sur la solidarité entre justiciables », souligne le ministre de la Justice, et son produit attendu est « estimé à 86 millions d'euros ».
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Le Pap (projet annuel de performance) annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 prévoit 3,03 milliards d'euros de crédits de paiement et 4,73 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour le programme 107 « administration pénitentiaire ». Une somme en augmentation par rapport à l'année 2011 (2,82 milliards d'euros de crédits de paiement). Ce programme, qui appartient à la mission budgétaire « justice », s'articule autour de trois actions : « garde et contrôle des personnes placées sous main de de justice » (1,84 milliard d'euros de crédits de paiement), « accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » (924,27 millions d'euros) et « soutien et formation » (262,42 millions d'euros). Les dépenses de personnel demandées pour 2012, 1,88 milliard d'euros, sont en hausse (1,81 milliard d'euros de crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2011), tout comme les dépenses de fonctionnement (714 millions d'euros contre 657,52 en 2011) et les dépenses d'investissement (349,98 millions d'euros contre 267,08). Les dépenses d'intervention sont en baisse, passant de 87,36 millions d'euros ouverts pour 2011 à 86,52 millions d'euros demandés pour 2012.
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L'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice « n'a jamais satisfait la Chancellerie », affirme Michel Mercier lors du congrès de l'USM (Union syndicale des magistrats) à Paris, vendredi 14 octobre 2011. Les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial », souligne le garde des Sceaux (AEF Sécurité globale n°233415). Il rappelle que c'est désormais « à la justice de s'occuper des extractions et non plus aux personnels de gendarmerie ou de police ». Michel Mercier souligne néanmoins que « ce principe général n'a pas eu pour conséquence de supprimer les dispositions permettant de réquisitionner les forces de l'ordre lorsque cela est nécessaire » (AEF Sécurité globale n°230835). Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 ETP (équivalents temps plein) pour 2011. 800 ETP au total doivent être transférés jusqu'en 2013. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 qu'il y ait « 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'avait pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°240880 et n°257572).
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