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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°228783

Taxe d'apprentissage : un projet de décret propose de ramener à 15 jours le délai de contestation de l'employeur pour la CSA

Les entreprises assujetties à la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) bénéficieront d'un « délai de 15 jours » pour présenter aux agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle les informations relatives à la déclaration réalisée auprès des Octa (organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage). C'est ce que prévoit un projet de décret « relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionné à l'article L.6252-4-1 du code du travail » examiné pour avis par le CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie), lors de sa séance plénière du mardi 8 novembre 2011. Ce texte est pris en application de l'article 11 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui confie à ces agents une nouvelle compétence en matière de contrôle des informations déclarées par les entreprises aux Octa au titre de la CSA (1) (AEF n°236017).

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