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Le Comité 21 émet le 20 octobre 2011 un certain nombre de « réserves » concernant les « évolutions réglementaires en France depuis 2001 ». Une déclaration réalisée dans sa note « Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable », présentée le même jour à l'occasion d'une journée d'échanges à l'ESCP Europe à Paris. Ses plus nombreuses critiques sont consacrées aux futures obligations de reporting extra-financier des entreprises précisées dans l'article 225 du Grenelle II, car non assorties de « sanctions », « reportées dans le temps » et « amoindries » dans le décret d'application à paraître. De plus, ces futures obligations doivent être revues, selon l'association, sur le plan des « indicateurs » et de la « certification des données ».
Le Comité 21 émet le 20 octobre 2011 un certain nombre de « réserves » concernant la loi Grenelle II, dans sa note « Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable ». Si ses plus nombreuses critiques sont consacrées aux futures obligations de reporting extra-financier des entreprises précisées dans l'article 225 du Grenelle II (L'AEF n°228766), l'association exprime également un avis mitigé quant aux articles 75 et 78 de la loi. Le premier, qui concerne la future obligation de publier un bilan des émissions de GES (gaz à effet de serre) pour les entreprises de plus de 500 personnes (L'AEF n°239134), est remis en cause par le Comité 21 quant à son « périmètre » et sa « fréquence ». Le deuxième, qui concerne les obligés aux économies d'énergies (L'AEF n°248925), est blâmé pour la disparition d'une « disposition contre la précarité énergétique ». L'association regrette enfin la « disparition » de la « mention » de « prix attractifs pour les produits respectueux de l'environnement » dans le cadre des futures obligations concernant l'étiquetage environnemental (L'AEF n°246361).
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« Le Comité 21 demande que soit restaurée la possibilité pour les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises [de] présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés, dans leur rapport annuel, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle II », déclare-t-il, vendredi 21 janvier 2011. L'article 225 vise à élargir l'obligation de reporting environnemental et social au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Le comité 21 estime que « des règles partagées sont nécessaires pour aboutir à des échanges constructifs ». Il revendique « 400 adhérents engagés dans la mise en oeuvre opérationnelle du développement durable », qui sont répartis en quatre collèges : entreprises, collectivités, associations et institutions.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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