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François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Xavier Bertrand,ministre du Travail, de l'Emploi, et de la Santé, et Phlippe Richert, ministre en charge des collectivités territoriales, ont annoncé, vendredi 4 novembre 2011, la mise à disposition d'une enveloppe exceptionnelle de trois milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne à destination des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. La moitié de cette somme sera distribuée directement par la Caisse des dépôts et consignations ; l'autre moitié prendra la forme de prêts de refinancement accordés à certains établissements de crédits (BPCE, Crédit Mutuel, Depfa, Dexia Crédit local) choisis après adjudication. Les prêts proposés auront une durée maximale de 15 ans et pourront servir à financer les opérations d'investissements inscrites au budget 2011 « et, sous certaines conditions, celles inscrites au budget 2012, à condition que le prêt correspondant, soit engagé avant le 31 mars 2012 et dans la limite de 20 % de l'enveloppe globale de trois milliards ».
Frédéric Valletoux, président de la FHF, et Gérard Vincent, son délégué général, dressent mardi 25 octobre 2011 un compte-rendu exhaustif des différents points abordés la semaine dernière lors d'une entrevue avec Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Accessibilité des acteurs hospitaliers aux missions de service public, gouvernance, crédits Migac, accès à l'emprunt et emprunts toxiques, convergence tarifaire, PLFSS 2012 et plan Hôpital 2012, tarification à l'activité dans les hôpitaux locaux : sur tous ces sujets, la FHF a obtenu des précisions et engagements de la part du ministre. Ce dernier a notamment informé la FHF de la parution « d'ici à la fin novembre 2011 » du décret en Conseil d'État relatif aux conditions d'attribution et d'exercice des missions de service public aux établissements de santé.
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« Les hôpitaux devraient s'organiser, autour des gros établissements et/ou au sein des communautés de territoire, pour mettre en place des cellules hospitalières d'expertise financière permettant de mutualiser les compétences et de solliciter en parallèle l'appui de cabinets spécialisés », plaide Frédéric Boiron, en qualité de président de l'ADH (association des directeurs d'hôpital), également directeur du CHU de Saint-Étienne depuis août 2011, dont l'établissement est concerné par des emprunts toxiques. En outre, l'ADH estime que « des limites devraient être fixées par les pouvoirs publics au recours aux emprunts complexes comprenant : l'interdiction des produits « hors charte », la limitation en montant, en proportion de l'encours total, et en durée de dette, du recours à ces emprunts, et l'obligation faite aux établissements bancaires de détailler précisément les risques en les chiffrant en toute transparence ». Enfin, l'ADH estime que les établissements bancaires « portent une responsabilité au moins morale dans la situation actuelle », par leur incitation « très forte » au recours à ces produits pendant la période concernée.
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Les députés ont voté hier soir, lundi 17 octobre 2011, le projet de loi de finances rectificative autorisant le gouvernement à accorder deux garanties d'État à la banque Dexia, spécialisée en France dans les prêts aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Lors du débat, François Baroin, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a précisé que l'une des garanties de l'État -accordée pour dix ans- portaient sur 70 % des dix milliards de prêts structurés dits toxiques accordés par la banque pour 8 milliards d'euros aux collectivités locales, pour 1,5 milliard d'euros aux établissements de santé et 500 millions aux bailleurs sociaux. Ces emprunts toxiques seront repris par la Caisse des dépôts. Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur général, a précisé qu'une franchise de 500 millions d'euros serait appliquée en cas de contentieux « puis, sur chaque opération, une franchise de 30 % du coût de l'opération ». « De cette façon, la Caisse des dépôts est protégée et nous maintenons un minimum de responsabilisation des emprunteurs qui, parfois, ont signé ce qu'ils n'auraient jamais dû signer », a-t-il justifié.
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« Nous considérons qu'une partie du déficit des hôpitaux, de l'ordre de 25 %, est masquée et n'apparaît pas dans les comptes. La situation est sûrement plus critique que ce qu'on peut entendre dire. Et les établissements publics hospitaliers n'ont pas été à l'abri de la question des emprunts structurés », déclare Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes à l'occasion de la présentation du rapport 2010 de la Cour sur la sécurité sociale qui consacre un gros chapitre à « la situation financière des hôpitaux publics ». Se fondant sur un travail d'enquête de la Cour et des chambres régionales des comptes portant sur 85 hôpitaux publics, le rapport revient sur la politique de relance de l'investissement hospitalier, impulsé par le gouvernement Raffarin par le biais du « plan Hôpital 2007 » mis en oeuvre entre 2002 et 2007. « L'enquête sur le terrain a confirmé que tous les investissements n'ont pas été précédés d'études suffisantes du retour sur investissement. Beaucoup pèsent durablement sur la marge de manoeuvre des établissements, quand ils ne la font pas disparaître », déplore la Cour.
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« Le financement de l'investissement hospitalier n'est pas compatible avec un Ondam maîtrisé et le dynamisme des charges de fonctionnement », constate la direction du Budget au ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État dans un document daté du 28 avril 2010 que s'est procuré AEF. Alors que l'encours de la dette des hôpitaux publics est passé de 9 à 21,5 milliards d'euros (entre 2001 et 2009) et qu'il devrait atteindre, en l'absence de réforme, 29 milliards d'euros en 2012, la direction du Budget estime que « la dynamique d'investissement » actuelle « n'est pas soutenable sans réforme ». Les hauts fonctionnaires de Bercy invitent donc à un questionnement sur les plans d'investissements. Ils appellent les établissements à « faire preuve d'une plus grande sélectivité dans leurs investissements, et de plus de rigueur dans leur conception technique et dans la prévision financière ». Quant aux ARS, elles « doivent recourir aux nouveaux outils réglementaires issus de la loi HPST pour introduire des doses de limitativité dans la politique d'investissement hospitalier ».
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