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Le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 novembre 2011 sur les QPC concernant la garde à vue

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 novembre 2011 sur les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) portant sur la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, examinées mardi 8 novembre 2011 en séance publique. Le Conseil constitutionnel étudiait quatre QPC renvoyées le 23 août 2011 par le Conseil d'État (AEF Sécurité globale n°234366) et quatre autres QPC renvoyées par la Cour de cassation le 6 septembre dernier (AEF Sécurité globale n°233477). Elles portent sur les articles 62, 63-3-1 et 63-4-1 à 63-4-5, principalement sur les questions de droit d'accès au dossier de l'avocat, le déroulement des auditions, la possibilité pour l'avocat de s'entretenir avec son client et sa présence lors des perquisitions.

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Aperçu de la dépêche Aperçu
Droit à l'avocat : le porte-parole de Viviane Reding répond pour AEF Sécurité globale aux critiques sur la directive
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Garde à vue : la Cour de cassation renvoie quatre QPC au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) portant sur la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mardi 6 septembre 2011. Ces QPC concernent le régime de l'assistance effective du gardé à vue par un avocat. Pour la Cour de cassation, elles « présentent un caractère sérieux, en ce qu'elles portent sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision de la QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ».

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Garde à vue : le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la loi du 14 avril 2011

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Une note du procureur de Paris vise à limiter le nombre de gardes à vue pour des délits présentant « un caractère de gravité modéré »

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