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Le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 novembre 2011 sur les QPC concernant la garde à vue

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 novembre 2011 sur les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) portant sur la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, examinées mardi 8 novembre 2011 en séance publique. Le Conseil constitutionnel étudiait quatre QPC renvoyées le 23 août 2011 par le Conseil d'État (AEF Sécurité globale n°234366) et quatre autres QPC renvoyées par la Cour de cassation le 6 septembre dernier (AEF Sécurité globale n°233477). Elles portent sur les articles 62, 63-3-1 et 63-4-1 à 63-4-5, principalement sur les questions de droit d'accès au dossier de l'avocat, le déroulement des auditions, la possibilité pour l'avocat de s'entretenir avec son client et sa présence lors des perquisitions.

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Garde à vue : la Cour de cassation renvoie quatre QPC au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) portant sur la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mardi 6 septembre 2011. Ces QPC concernent le régime de l'assistance effective du gardé à vue par un avocat. Pour la Cour de cassation, elles « présentent un caractère sérieux, en ce qu'elles portent sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision de la QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ».

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Garde à vue : le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la loi du 14 avril 2011

Le Conseil d'État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, mardi 23 août 2011. La QPC avait été déposée le 31 mai 2011 par les secrétaires de la Conférence des avocats du barreau de Paris. Ils demandaient dans leur requête de « renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ». Le Conseil d'État estime que les dispositions décrites dans ces articles, qui définissent « l'étendue et les modalités de l'assistance par un avocat des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à son corollaire, la garantie d'une procédure juste et équitable ». La QPC soulève donc « une question présentant un caractère sérieux », souligne-t-il.

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