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La rapporteure générale de la commission des finances du Sénat Nicole Bricq (PS, Seine-et-Marne) fait voter un amendement, mercredi 9 novembre 2011, afin d'augmenter le taux de la taxe que le gouvernement prévoit de créer pour financer les quotas d'émissions de gaz à effet de serre des nouveaux entrants au Pnaq II (plan national d'allocation des quotas pour la période 2008-2012), dans le cadre de l'examen en commission du PLF (projet de loi de finances) pour 2012. Elle propose une fourchette entre « 0,14 % et 0,18 % », au lieu de « 0,08 % et 0,12 % », du « montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 » pour les industriels ayant reçu au moins 60 000 quotas sur l'ensemble de la période du Pnaq II.
Les députés ont adopté en séance publique, jeudi 20 octobre 2011, la taxe qui permet de financer les quotas de CO2 des nouveaux entrants au Pnaq II dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) 2012. Ils ont également adopté d'autres mesures, en particulier celles relatives au bonus-malus automobile et à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Le débat en séance publique doit se poursuivre jusqu'au 16 novembre prochain. Puis le texte sera transmis au Sénat pour une adoption avant la fin de l'année.
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L'article 5 du PLF 2012 (projet de loi de finances) est le seul article à avoir été rejeté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'adoption de la première partie du texte consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier, dans la soirée du mercredi 12 octobre 2011. Cet article a pour objectif de créer une taxe visant à financer l'achat, par l'État, de quotas d'émissions de CO2 pour les nouveaux entrants au Pnaq (plan national d'allocations de quotas d'émissions de gaz à effet de serre). La taxe prévue par le gouvernement devait s'appliquer « au chiffre d'affaires des entreprises ayant déjà plus de 60 000 quotas ». Elle devait être « comprise entre 0,08 % et 0,12 % du montant total des livraisons des biens et services » et concerner quelque 400 entreprises, en particulier les électriciens, pour un montant global de 200 millions d'euros.
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« Les prélèvements liés à la taxe sur les nouveaux entrants du marché des quotas ne sont pas favorables à l'industrie chimique, métallurgique et automobile », réagit le Medef, mercredi 28 septembre 2011, à la suite de la présentation, le même jour, du projet de loi de finances 2012 en conseil des ministres. Le PLF prévoit de créer une taxe visant à financer l'achat, par l'État, de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants au Pnaq (plan national d'allocations de quotas d'émissions de gaz à effet de serre). La somme nécessaire est évaluée à quelque 200 millions d'euros (L'AEF n°231777). La taxe « s'appliquera au chiffre d'affaires des entreprises ayant déjà plus de 60 000 quotas ». Elle doit être « comprise entre 0,08 % et 0,12 % du montant total des livraisons des biens et services ». Quelque 400 entreprises sont concernées, en particulier les électriciens.
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Le projet de loi de finances 2012 prévoit de créer une taxe visant à financer l'achat, par l'État, de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants au Pnaq (plan national d'allocations de quotas d'émissions de gaz à effet de serre). La somme nécessaire est évaluée à quelque 200 millions d'euros. « Cette mesure sera défendue par le ministère des Finances, l'objectif est d'équilibrer les finances publiques. Il ne s'agit pas d'une taxe carbone », précise le ministère du Développement durable à AEF, mercredi 28 septembre 2011, jour de la présentation du PLF 2012 de l'État en conseil des ministres. La taxe « s'appliquera au chiffre d'affaires des entreprises ayant déjà plus de 60 000 quotas ». Elle doit être « comprise entre 0,08 % et 0,12 % du montant total des livraisons des biens et services ». Quelque 400 entreprises sont concernées, en particulier les électriciens.
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