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La Cnil souligne le manque de traçabilité des actions au sein de l'application « Appi » utilisée par les Spip

La Cnil souligne « l'insuffisance des garanties apportées en matière de traçabilité des actions et de sécurité des données » au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appi » (application des peines, probation et insertion). Dans une délibération publiée au Journal officiel mardi 8 novembre 2011 en même temps que le décret créant ce fichier, la Cnil « déplore, que l'application ait été déployée dès 2005 sur le territoire national avant même que les formalités préalables à sa mise en œuvre n'aient été accomplies ». Elle constate notamment que « les simples consultations du traitement ne font l'objet d'aucune mesure de traçabilité » et indique qu'une « telle situation ne saurait être que provisoire eu égard à la sensibilité des données et à l'importance du nombre de leurs destinataires ». Elle regrette par ailleurs « que le ministère projette de ne mettre en œuvre qu'à moyen terme un dispositif complet de traçabilité des actions »

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Projet de CNIE : la « proportionnalité » du traitement centralisé de données biométriques « n'est pas à ce jour démontrée », selon la Cnil

« La proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l'objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n'est pas à ce jour démontrée. » La Cnil rend publique, jeudi 27 novembre 2011, une note d'observations sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité, actuellement en discussion au Parlement, qui vise à créer une carte nationale d'identité électronique (lire notre dossier). Cette nouvelle carte d'identité, sur laquelle une puce électronique comprendrait les empreintes digitales de son titulaire, est associée, dans la proposition de loi, à une base informatique regroupant l'ensemble des données biométriques collectées. « Si une telle base centralisée de données biométriques était […] envisagée, des garanties supplémentaires de nature à assurer la protection des données personnelles des citoyens français devraient être introduite », prône la Cnil. La proposition de loi est examinée au Sénat en deuxième lecture à partir du 3 novembre 2011.

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CONFIDENTIEL. Les inspections générales des finances et des services judiciaires jugent la réforme de 1999 sur les Spip « inaboutie »

« Sur le coeur de métier des Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation) comme sur la coordination des acteurs de la chaîne pénale, la réforme engagée en 1999 ayant conduit à la création de ces services demeure inaboutie. Au total, les marges de progression sont à rechercher dans l'amélioration de la gestion des ressources humaines, de l'organisation et du management opérationnel des Spip, davantage que dans une augmentation de leurs effectifs. » Telle est la conclusion du rapport des inspections générales des finances et des services judiciaires, remis en juillet 2011 à la Chancellerie, et dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie. En mars dernier, le garde des Sceaux avait confié à ces deux inspections un rapport portant notamment sur l'organisation des Spip (AEF Sécurité globale n°244824). Michel Mercier affirmait également préparer des mesures pour améliorer le fonctionnement de ces services. Par ailleurs, un groupe de travail sur les Spip a mis en exergue en juin « la notion d'évaluation qui doit être généralisée à l'ensemble des condamnés et orienter la prise en charge future »(AEF Sécurité globale n°237079).

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Application des peines : l'USM regrette que les autres syndicats n'aient pas participé aux travaux initiés par le ministère de la Justice

L'USM déplore que « les autres organisations aient refusé de prendre part » au groupe de travail sur l'application des peines qui a rendu son rapport au garde des Sceaux, jeudi 30 juin 2011 (AEF Sécurité globale n°237079). Le syndicat estime, vendredi 1er juillet 2011, que les autres organisations syndicales et professionnelles prennent ainsi « le risque qu'un groupe de travail officiel valide des conclusions contraires aux intérêts des services concernés, de l'institution judiciaire et des justiciables ». Les organisations avaient « dans un premier temps choisi de boycotter ces travaux » (AEF Sécurité globale n°247185). L'USM a ensuite décidé, en avril, de rejoindre le groupe de travail « auquel ont finalement pris part les services de la Chancellerie, l'inspection générale des services judiciaires, une vice-présidente de l'application des peines, une substitut chargée de l'exécution des peines, deux greffiers (l'un de service d'application des peines, l'autre d'un service d'exécution des peines) et un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'Anjap (Association nationale des juges d'application des peines) et l'USM ».

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Récidive : « La majorité des recommandations faites entre 2002 et 2011 n'a pas été suivie d'effets » (Conseil supérieur de la magistrature)

« La majorité des recommandations proposées [dans les rapports sur la récidive publiés depuis 2002] n'a pas été suivie d'effets », pointe le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) dans un avis relatif au fonctionnement de la justice, publié jeudi 7 avril 2011. La formation plénière du CSM avait été saisie par le ministre de la Justice, Michel Mercier, le 22 février 2011, à la suite de la publication des rapports de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection des services pénitentiaires diligentés après le meurtre de Laëtitia Perrais (AEF Sécurité globale n°248136). Le CSM cite onze groupes de travail, missions d'informations ou commissions, qui ont été mandatés de 2002 à 2011 pour travailler sur « la récidive, l'exécution et l'application des peines ». Il précise cependant que « certaines propositions de ces rapports ont été reprises », comme par exemple la mesure consistant à « inclure la prévention de la récidive dans la définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation » prévue par la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009.

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La Cnil pointe la double finalité du fichier de gendarmerie relatif à la sécurisation des interventions et aux demandes de protection

La direction générale de la gendarmerie nationale est autorisée « à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé 'sécurisation des interventions et demandes particulières de protection' » par décret du mardi 29 mars 2011 publié au Journal Officiel du mercredi 30 mars (AEF Sécurité globale n°244628). Ce fichier a pour finalité de « collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière », précise le décret dans son article 1.

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Cassiopée : « La priorité pour 2011 est l'interconnexion avec la police et la gendarmerie » (Stéphane Hardouin, directeur du projet)

La priorité du ministère de la Justice pour 2011 en ce qui concerne Cassiopée est de « mettre en place l'interconnexion avec la police et la gendarmerie », indique à AEF Sécurité globale Stéphane Hardouin, magistrat et directeur du projet Cassiopée au ministère de la Justice. Il précise que le ministère « travaille avec la gendarmerie, qui est prête : nous allons engager une première expérimentation en avril 2011 ». Cette interconnexion permettra qu'il n'y ait « plus de saisie dans les bureaux d'ordre des tribunaux ; on reprendra maintenant les données inscrites par les services enquêteurs ». En ce qui concerne l'interconnexion avec les services de police, Stéphane Hardouin souligne que « cela dépend d'eux désormais. Il faut que leur système soit interfaçable et que les échanges interapplicatifs soient possibles en 2012 ». Cette interconnexion avec la police est « indispensable », car le TGI (tribunal de grande instance) de Paris « va intégrer l'application Cassiopée mi-2012 et il travaille essentiellement avec les services de police » et « parce que c'est le seul moyen de respecter la loi et de mettre à jour le fichier Stic », précise-t-il.

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