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Deux projets d'ordonnance, soumis au CNE (Conseil national de l'emploi) du mercredi 9 novembre 2011, prévoient d'étendre en 2012 à Mayotte le RSA (revenu de solidarité active) et le CUI (contrat unique d'insertion). Cette extension des deux dispositifs intervient dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, territoire qui a accédé le 31 mars 2011 au statut de département d'outre-mer. Pour le RSA, « conformément à l'engagement pris par l'État dans le cadre du 'Pacte pour la départementalisation de Mayotte' de 2009, la mise en place du RSA interviendra dès 2012 », souligne le rapport au président de la République du projet d'ordonnance portant extension et adaptation du RSA à Mayotte. L'allocation devrait entrer en vigueur « au 1er janvier 2012 » à Mayotte. Dans ce département, le mouvement social, lancé à la rentrée 2011 par les organisations syndicales et des associations pour protester contre le coût de la vie et les inégalités, vient d'être suspendu en raison de la signature d'un accord de sortie de crise avec les pouvoirs publics, attendue pour le 10 novembre.
« L'enveloppe globale de contrats aidés pour l'outre-mer est en augmentation de 13 % par rapport à 2010 », indique un bilan de la politique gouvernementale en faveur de l'Outre-mer, présenté en Conseil des ministres par la secrétaire d'État chargée de l'Outre-mer, Marie-Luce Penchard, mercredi 26 octobre 2011. Ce premier bilan intervient suite aux décisions annoncées lors du Conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009 (AEF n°286133), et porte également sur les interventions de l'État en matière de logement social, de santé, de culture, d'éducation, d'agriculture et de pêche. Les évolutions constitutionnelles récentes intéressant les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que la problématique de développement économique ont aussi été abordées.
Mayotte est devenu le 101e département français dimanche 3 avril 2011, avec l'élection de Daniel Zaïdani (divers gauche) à la présidence de la collectivité unique qui exerce les compétences d'un département et d'une région. Mayotte est donc le cinquième département d'outre-mer et accède, à l'échelle européenne, au statut de « région ultrapériphérique » qui permet à la nouvelle collectivité territoriale d'être soumise à la législation et à l'exercice des droits et obligations communautaires. La loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a prévu d'autoriser le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités d'outre-mer.
« La priorité est de conclure dans les meilleurs délais la CAOM (convention annuelle d'objectifs et de moyens) permettant de mettre en oeuvre le CAE-CUI pour les bénéficiaires du RSA. Il convient d'entrer sans délai, dans la phase de négociation et de conclusion de ces conventions. » C'est ce que préconise la DGEFP dans une circulaire n°2011-02 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre du CUI en outre-mer adressée aux services déconcentrés de l'État.
Un décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 étend et adapte le RSA (revenu de solidarité active) au 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret, publié au Journal officiel du 1er janvier 2011, est le même que celui présenté au CNE (Conseil national de l'emploi) début décembre 2010 (AEF n°254078). Il vise principalement à adapter certaines dispositions réglementaires pour l'entrée en vigueur du RSA dans les territoires d'outre-mer. Les principales dispositions de la mise en œuvre du RSA dans ces territoires ont déjà été fixées par une ordonnance du 24 juin 2010 (AEF n°265774). Il est prévu que le déploiement du RSA s'effectue selon des modalités similaires à celles de la métropole, où le RSA est en vigueur depuis le 1er juin 2009. Les références réglementaires au RMI (revenu minimum d'insertion) sont systématiquement remplacées par le terme RSA.
Le décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2011, du CUI (contrat unique d'insertion) dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010 (AEF n°251883). Le CUI est mis en oeuvre sous une forme aménagée par rapport à la Métropole. Les modalités de déploiement du nouveau dispositif en outre-mer ont déjà été définies par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (AEF n°266820), que vient compléter le décret. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA (revenu de solidarité active), le CUI est entré en vigueur en métropole depuis le 1er janvier 2010 et regroupe les différents contrats aidés.
250 000 demandes ont été reçues au titre de l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises, indique Patrick Devedjian dans une communication sur la mise en œuvre du plan de relance au cours du Conseil des ministres du mercredi 10 juin 2009. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance rappelle que « le Fonds d'investissement social coordonne les efforts en faveur de l'emploi accomplis par l'État et les partenaires sociaux et est doté de 2,5 à 3 milliards d'euros dont 1,5 milliard d'euros de l'État. Il permet d'accompagner les salariés affectés par le ralentissement de l'activité, ainsi que d'aider les jeunes dans leur insertion sur le marché du travail ».