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« Si la recette du Cnaps est trop importante, nous baisserons le contribution [sur les activités privées de sécurité]. Si elle est au niveau qui a été estimé, tout va bien ; si elle est en-dessous, nous n'augmenterons pas la contribution, mais il nous faudra prendre en compte ce que sera la réduction du service rendu par le Cnaps eu égard à cette situation ». C'est ce qu'affirme Alain Bauer, président de la mission de préfiguration du Cnaps, en ouverture d'un séminaire « spécial Cnaps » organisé par l'USP (Union des entreprises de sécurité privée), jeudi 10 novembre 2011 à Paris. Il explique en effet qu'il y a une « difficulté en 2012 : nul ne sait ce que la taxe va rapporter et ce que le Cnaps va coûter ». Concernant les dépenses, il estime qu'elles seront comprises « entre 10 et 15 millions d'euros » et souligne que l'État a choisi « la fourchette basse » en attribuant au Cnaps dans le projet de loi de finances 10,5 millions d'euros (AEF Sécurité globale n°230363). « Les estimations [de différents services de l'État] vont entre 10 et 24 millions d'euros ». Si ce dernier montant est atteint, « un rendez-vous fiscal est prévu à la fin de l'année 2012 visant à baisser la contribution », répète-t-il.
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« Le montant de la contribution [pour le Cnaps] s'ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé par une mention particulière figurant en bas de la facture relative à la prestation de services rendue. » Tel est l'un des principaux points d'un projet d'instruction fiscale rédigé par la direction générale des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Ce document non daté, dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie, sera publié dans sa version définitive dans le bulletin officiel des impôts. Il est fondé sur un article de la loi de finances rectificatives pour 2011 qui « a institué une contribution sur les activités privées de sécurité » à compter du 1er janvier 2012 (AEF Sécurité globale n°235008), détaille le texte de présentation du document. La contribution est fixée, pour les entreprises et activités relevant des titres I et II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à 0,5 % du montant des ventes de prestations de sécurité et, dans le cas des services internes de sécurité, à 0,7 % de la masse salariale des salariés de ces services.
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Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'Intérieur approuve, jeudi 13 octobre 2011, le projet de décret relatif au Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité). Cette version du texte a été transmise au conseil d'État « par courrier du 24 août dernier », indique le ministère de l'Intérieur dans la note de présentation du décret communiquée aux partenaires sociaux avant le vote. « Les comités techniques paritaires concernés par la création et la mise en place du Cnaps doivent également être consultés », indique le texte d'introduction. Ce dernier décrit en outre le dispositif d'encadrement des activités privées de sécurité qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2012. Le décret relatif à l'organisation du Cnaps doit paraître au Journal officiel d'ici à la fin de l'année, après validation par le Conseil d'État. Selon Unité SGP police, l'ensemble des syndicats de policiers et les représentants de l'administration ont voté pour le texte, tandis que FO préfectures et la CFDT se sont prononcés contre.
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Le Cnaps disposera de 10,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre de « subventions pour charges de service public ». C'est ce qu'indique le projet annuel de performance de la mission « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du projet de loi de finances pour 2012, mis en ligne début octobre 2011. Le Cnaps est l'unique « opérateur de l'État » de cette mission. Selon le Pap, le Cnaps disposera de 214 emplois en ETPT.
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