Parution au JO du décret encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaires de leurs agents

Le décret sur les aides à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales, qui devait paraître dans le courant de l'été 2011, est « parvenu à la phase finale de la procédure » et devrait être « très prochainement publié avec ses arrêtés d'application ». C'est du moins ce qu'affirme le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, dans un courrier daté du 17 octobre 2011 et adressé au président de la mutuelle Intériale, Pascal Beaubat. les dirigeants d'Intériale avaient en effet obtenu de rencontrer le cabinet du ministre à la fin du mois d'août pour évoquer les principaux enjeux de ce texte dont la publication est attendue désormais depuis plusieurs années et particulièrement depuis sa présentation au CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) en décembre 2010. Le décret et ses arrêtés permettront de stabiliser le cadre juridique de la participation (facultative) des collectivités à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. En effet, l'arrêté « Chazelles » qui encadrait cette participation avait été abrogé en 2006 suite à l'intervention des autorités européennes qui avaient jugé « anticoncurrentielles » les aides apportées par les collectivités aux mutuelles ou les participations octroyées à leurs adhérents.

Les mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale, fédérées dans l'association Uni-ter, ont déploré dans un communiqué, publié le 8 février 2010, la « dimension sociale limitée » du projet de décret relatif à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elles se sont par ailleurs vivement élevées contre les propos de Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, remettant en cause « l'emploi à vie des fonctionnaires ». Réunies en assemblée générale le 26 janvier 2011, les mutuelles d'Uni-ter regrettent, qu'à ce stade de sa rédaction, le projet de décret, sur lequel elles ont été consultées par la direction générale des collectivités locales, « organise plus la concurrence entre opérateurs qu'il ne crée ou préserve des mécanismes de solidarité ».

La dernière version du projet de décret qui permettra de aux collectivités locales de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents est présentée ce jour, mardi 14 décembre 2010 à la formation spécialisée du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) pour un examen en plénière le 22 décembre 2010. Le projet de décret, qui a été transmis à la Commission européenne (qui doit encore le valider) le 3 novembre dernier, doit permettre de stabiliser le cadre juridique de la participation (facultative) de l'employeur public à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Ce cadre juridique est instable depuis l'abrogation de l'arrêté Chazelle en juin 2006. Le décret est donc attendu depuis plusieurs années et pourrait être signé près de trois ans et demi après celui qui a encadré la participation de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents, en septembre 2007. Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévoit deux procédures possibles : une procédure de labellisation de contrats individuels habilités pour une durée de trois ans par l'ACP qui devra agréer des organismes labellisateurs, et une procédure de référencement à travers la signature d'une « convention de participation » entre une collectivité et un organisme assureur, choisi l'issue d'un appel d'offres.

Le projet de décret précisant les différentes modalités du dispositif de participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est toujours en cours d'élaboration mais il pourrait être présenté à Commission européenne « courant juillet » avant son passage au Conseil supérieur de la fonction publique, selon le président de la MNT, Jean-Pierre Moreau. De même, selon un bilan établi récemment par la DGAFP, « une réflexion au niveau national avec les partenaires sociaux sera engagée en vue de l'élaboration d'un décret prenant en compte les spécificités de la fonction publique hospitalière » sur la base de la mission Igas/IGF diligentée sur le sujet et qui a déjà rendu ses conclusions au ministère (non rendues publiques à ce jour) en mars 2009. Dans la fonction publique d'État, les modalités de participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents a déjà été précisée par un décret du 21 septembre 2007 qui a abouti à la sélection d'une à deux mutuelle pour chaque ministère sachant toutefois que deux ministères (ceux de la Santé et du Travail) n'ont toujours pas finalisé à ce jour la procédure permettant de sélectionner l'organisme de référence répondant aux critères définis dans le décret.