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Une « double hélice de la protection sociale » consistant à baisser les cotisations patronales et salariales et à augmenter la TVA et la CSG : telle est le principe du « nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France », présenté par la présidente du Medef, Laurence Parisot, mardi 15 novembre 2011, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Annoncé depuis de nombreux mois, ce « nouveau pacte » sera « défendu becs et ongles » par l'organisation patronale durant la campagne présidentielle. « Aujourd'hui, nous sommes convaincus de la nécessité d'assainissement des finances publiques », déclare Laurence Parisot. « Le désendettement passe par une dynamisation de l'économie » et ce « pacte » serait, « à prélèvements constants », « quelque chose d'efficace et moteur ».
Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer « a pris acte, avec regret, de l'impossibilité de parvenir à un consensus transpartisan » sur le rapport de la mission d'information parlementaire sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale qu'il présidait, et dont la réunion conclusive se tenait mercredi 9 novembre 2011. « Des points de vue trop éloignés, notamment sur l'impact des 35 heures sur la compétitivité de notre pays, n'ont pas permis d'aboutir à un constat partagé ». L'objectif de cette mission constituée en janvier 2011 était d'analyser l'état de la compétitivité de l'économie française et d'explorer les pistes d'amélioration du financement de la protection sociale partant du constat que celui-ci repose aujourd'hui trop sur les facteurs de production et sur la dette. Au terme de plusieurs mois de travail, la mission ne produira donc pas de rapport autrement que sous la forme d'un compte rendu de la vingtaine d'auditions menées entre février et juin 2011 auxquelles ont participé des ministres, des partenaires sociaux, des économistes, des chefs d'entreprise ainsi que des fonctionnaires (français et européens).
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Il faut « supprimer immédiatement le financement, par cotisation sur l'emploi des entreprises, de la politique en faveur des familles qui relève de la politique nationale de solidarité et ne relève pas de l'entreprise » et « substituer à ces cotisations une hausse de la TVA et de la CSG ». C'est ce que recommande le GFI (groupement des fédérations industrielles) qui présentait hier mardi 25 octobre 2011, une douzaine de propositions dans la perspective du scrutin présidentiel de 2012. Le GFI, créé en 1988 et qui rassemble aujourd'hui les principales fédérations industrielles françaises dont l'UIMM, formule ainsi un ensemble de préconisations visant à « libérer la croissance », renforcer la compétitivité du pays et préserver l'emploi industriel afin que la France « reste l'une des cinq ou six grandes puissances industrielles mondiales à l'horizon de 2020 ».
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« Il est urgent - si l'on veut le maintien d'un niveau élevé de protection sociale basée sur l'universalité et la redistribution dans notre pays - de trouver une autre assiette de financement que celle du travail qui pèse à la fois sur le pouvoir d'achat des salariés, sur la compétitivité des entreprises et sur le taux d'emploi, donc sur le financement même de la protection sociale et sur la cohésion sociale ». C'est ce que souligne l'avis du Cese sur la compétitivité voté en séance plénière, mercredi 12 octobre 2011 dont la rapporteure est Isabelle de Kerviler, vice-président de la section des activités économiques. Le Cese avait été saisi en mars 2011 par le Premier ministre, François Fillon, d'une mission de réflexion sur « les évolutions respectives de la compétitivité de la France et de ses principaux partenaires – et
notamment l'Allemagne ».
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Une réforme « ambitieuse » du financement de la protection sociale consistant à « transférer sur l'assiette de la CSG l'intégralité du financement des prestations sociales non contributives : prestations maladie (hors indemnités journalières) et prestations familiales. L'assiette des prélèvements sociaux visant à financer les prestations contributives (chômage, retraites et indemnités maladie journalières) demeurerait la masse salariale ». C'est ce que propose le CAE dans un rapport de 165 pages intitulé « crise et croissance : une stratégie pour la France ». Les quatre auteurs de ce document (Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Mathilde Lemoine) préconisent ainsi de « mettre la fiscalité au service de la croissance » en réduisant le « coin fiscalo-social pour restaurer la compétitivité » vis-à-vis de partenaires comme l'Allemagne. Le CAE estime qu'un tel basculement d'assiette « rendrait plus efficace économiquement le financement de la protection sociale » et permettrait notamment d'augmenter les ressources visant à financer la protection sociale, afin de résorber les déficits.
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Le CESE votera demain, mercredi 15 juin 2011, son projet d'avis sur la dépendance des personnes âgées pour lequel il a été saisi par le Premier ministre (AEF n°250380) en début d'année. Dans ce document de 82 pages le conseil rappelle que la perte d'autonomie est avant tout « un défi sociétal » avant d'être financier ». Pour autant, la question financière « ne doit pas être sous-estimée ». À ce titre, le Cese estime que des évolutions sont indispensables : « le financement de la dépendance ne saurait relever des seules personnes dépendantes ». D'où l'idée, d'une part d'instaurer « une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit » et, d'autre part, d'aligner le taux plein de la CSG qui s'applique aux pensions de retraites (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) sachant que cette solution peut être envisagée au-dessus d'un certain seuil ». Ainsi le Cese n'a pas retenu des financements pesant davantage sur les revenus du travail. Et au moment où le conseil examinait en séance plénière ce projet d'avis, le premier ministre écartait sans ambiguïté à l'occasion d'un débat interrégional sur la dépendance organisé ce jour à Marseille toute « hausse généralisée des prélèvements obligatoires » et donc « toute augmentation générale de la CSG » de peur de peser « sur l'emploi et sur l'activité ».
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Il faudrait mettre en place « une contribution sociale sur la consommation - le pendant de la CSG - qui ne se traduirait pas forcément par une diminution du pouvoir d'achat par augmentation du coût de la vie ». Celle-ci permettrait, en effet, de faire baisser progressivement les cotisations salariales et patronales ce qui autoriserait une augmentation des salaires net. « Et puisque l'assiette de cette contribution recouvre les produits d'importations, son produit permettrait d'équilibrer le pouvoir d'achat ». Telle est l'idée avancée par le président de la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale (AEF n°250088), Bernard Accoyer (par ailleurs président de l'Assemblée nationale), qui auditionnait ce mercredi 4 mai 2011 le directeur de la sécurité sociale, Dominique Libault, le directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem et le directeur général de la Cnaf, Hervé Drouet. La mission doit devrait achever ses travaux au cours de l'été prochain.
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