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Les députés ont voté, en séance publique les lundi 14 et mardi 15 novembre 2011, la suppression du dispositif Scellier à fin 2012 et l'indexation forfaitaire des allocations logement en 2012 comme annoncé le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon (AEF Habitat et Urbanisme n°228750). Lors de leurs débats sur la deuxième partie du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 et plus précisément des articles non rattachés, les députés ont en outre validé la création à compter du 1er janvier 2012 d'une surtaxe sur les loyers « abusifs » des logements de très petite surface, soit moins de 14 mètres carrés. Voici le détail des dispositions votées.
6 min de lectureSuppression du dispositif [d'incitation fiscale à l'investissement locatif] Scellier fin 2012, recentrage du PTZ + sur le neuf selon des modalités qui restent encore à définir, relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %, rabot supplémentaire de 20 % sur le CIDD (crédit d'impôt développement durable), revalorisation de 1 % de manière forfaitaire des allocations logement en 2012… François Fillon, Premier ministre, a présenté lundi 7 novembre 2011 un nouveau plan de retour à l'équilibre des finances publiques du gouvernement, dont plusieurs mesures intéressent l'immobilier et l'habitat. Ce plan représente un effort supplémentaire de 18,6 milliards d'euros en 2012-2013 [dont 7 milliards d'euros dès l'an prochain] en vue « d'éviter près de 65 milliards d'euros de dette d'ici 2016 », fait valoir Matignon. Basé sur une hypothèse de croissance ramenée à 1 % (contre 1,75 % initialement), ce plan sera intégré, pour l'essentiel, « dans des textes financiers d'ici la fin de l'année » alors que le PLF et le PLFSS pour 2012 sont actuellement en cours d'examen par le Parlement. Ces mesures d'économies s'ajoutent à celles présentées le 24 août dernier par François Fillon (AEF Habitat et Urbanisme n°234289).
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« 120 000 logements sociaux en 2012 ? Oui, nous pouvons les faire. L'aide budgétaire de l'État aux bailleurs n'est que de 5 % des aides à la construction de logements sociaux. Les CUS [convention d'utilité sociale] montrent que les engagements des opérateurs sont au niveau des attentes », affirme Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, entendu sur les crédits de la mission « Ville et logement » du PLF (projet de loi de finances) 2012 en commission élargie à l'Assemblée nationale, jeudi 3 novembre 2011. Le député François Scellier (UMP, Val-d'Oise) l'avait notamment interpellé sur cet objectif de construction pour 2012 alors que le niveau des aides à la pierre est en baisse et que les coûts de construction sont en hausse. Lors de son audition, le ministre a répondu aux questions des différents rapporteurs sur de nombreux sujets tels que le zonage du dispositif fiscal Scellier, le prélèvement HLM, les moyens du 1 % logement, le foncier constructible ou la sincérité du budget de l'hébergement.
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6,1 milliards d'euros - en hausse de 4,6 % - pour le budget du logement, en raison d'un « effort » sur l'APL (aide personnalisée au logement), et 1,204 milliard d'euros - stable - pour l'hébergement. Tels sont les grands équilibres budgétaires du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 présenté mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres et intéressant le secrétariat d'État au Logement. Plusieurs évolutions fiscales sont prévues dans ce texte, comme l'allongement d'un « Scellier » réduit et réorienté vers les zones tendues, la réorganisation du couple éco-PTZ-CIDD (crédit d'impôt développement durable) pour favoriser les bouquets de travaux ou la création d'une taxe sur les micro-surfaces (AEF Habitat et Urbanisme n°232566). Par ailleurs, le crédit d'impôt « accessibilité » (dépenses d'équipement pour le maintien à domicile) qui devait s'arrêter fin 2011 est prolongé de trois ans et le PTZ+ pourrait évoluer au 1er janvier 2012. « Nous ferons probablement bouger les curseurs par décret dans l'enveloppe de 2,6 milliards d'euros [stable] en faveur de l'achat dans le neuf pour pousser à la production de logement », prévient Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement. La mission « Ville et logement » doit être examinée en commission élargie à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2011.
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