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PLF 2012 : les députés votent la suppression du Scellier fin 2012 et l'instauration d'une surtaxe sur les loyers abusifs des micro-logements

Les députés ont voté, en séance publique les lundi 14 et mardi 15 novembre 2011, la suppression du dispositif Scellier à fin 2012 et l'indexation forfaitaire des allocations logement en 2012 comme annoncé le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon (AEF Habitat et Urbanisme n°228750). Lors de leurs débats sur la deuxième partie du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 et plus précisément des articles non rattachés, les députés ont en outre validé la création à compter du 1er janvier 2012 d'une surtaxe sur les loyers « abusifs » des logements de très petite surface, soit moins de 14 mètres carrés. Voici le détail des dispositions votées.

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