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L'Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) revoit ses aides et prestations pour 2012-2015. Au cours d'un point presse tenu mardi 15 novembre 2011, Jean-Marie Faure, président de l'association, annonce « la fin de l'automaticité des aides » qui seront désormais prescrites (par les services de l'Agefiph, Pôle emploi ou les missions locales), le recentrage sur « les publics les plus éloignés de l'emploi » et une plus grande « mobilisation du droit commun » à la place des dispositifs spécifiques aux personnes handicapées.
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« Sur l'emploi des personnes handicapées, une dynamique est clairement enclenchée » mais cette « réalité encourageante ne doit pas cacher les difficultés et les freins persistants » en la matière, estime Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, à l'occasion de l'ouverture de la « semaine pour l'emploi des personnes handicapées », lundi 14 novembre 2011. Elle s'exprimait lors d'un colloque organisé par l'Adapt pour la 15e édition de cette semaine, qui a lieu du 14 au 20 novembre 2011. « Les outils de la loi d[u 11 février] 2005, notamment l'augmentation des sanctions financières, ont produit leurs effets », considère Marie-Anne Montchamp : « Depuis 2005, la part des établissements employant directement au moins un travailleur handicapé n'a cessé de croitre », souligne-t-elle, reprenant les derniers chiffres publiés par la Dares sur le sujet (AEF n°228624).
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« Depuis la loi du 11 février 2005 [pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées], les entreprises ont fait beaucoup d'efforts pour intégrer des personnes handicapées. Elles remplissent donc leurs obligations à court terme, mais elles n'ont pas forcément prévu de progression de carrière pour ces salariés, en particulier pour les jeunes cadres diplômés. Garantir une évolution professionnelle aux travailleurs handicapés sera un des enjeux à l'avenir », observe Valérie Paparelle, directrice du service aux entreprises à l'Adapt, interrogée par AEF à l'occasion de la 15e semaine pour l'emploi des personnes handicapées, qui se déroule du 14 au 20 novembre 2011. Ce constat résume l'un des principaux effets de la loi du 11 février 2005, qui a fait du handicap un sujet moins tabou et a amélioré l'intégration scolaire d'enfants handicapés, sans pour autant suffire à faire disparaître les principales inégalités qui frappent cette population : chômage plus élevé, manque de formation et de qualification, stéréotypes…
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Le nombre de travailleurs handicapés relevant de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) et occupant un emploi a atteint 322 300 en 2009, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2008, indique la Dares dans une étude publiée mardi 8 novembre 2011. Toutefois, cette augmentation résulte en partie (43 %) du changement de mode de décompte des bénéficiaires (1) : « À champ constant, le nombre de bénéficiaires ne se serait élevé qu'à 305 700 (après 284 000 en 2008), soit une hausse de 7,9 % sur un an (après +8 % en 2008). » Il reste que, depuis 2006, année d'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, « la part des établissements employant directement au moins un travailleur handicapé n'a cessé de croître », indique la Dares, alors que se tiendra la 15e semaine pour l'emploi des personnes handicapées du 14 au 20 novembre 2011. La part des salariés handicapés dans l'emploi total est de 2,7 % en 2009, après 2,6 % en 2008, l'obligation légale d'emploi étant fixée à 6 % des effectifs des employeurs privés et publics de 20 salariés et plus.
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Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés inscrits en catégories A, B et C (tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi) « poursuit sa progression » en 2011 : il augmente de 13,9 % en un an (contre + 4,3 % pour le tout public), pour s'établir à 273 308 à la fin juin 2011, selon des chiffres publiés par l'Agefiph le 21 octobre 2011, en amont de la 15ème semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui se tiendra du 14 au 20 novembre, avec « l'alternance » pour thème principal (AEF n°229895). La progression des chômeurs handicapés est « particulièrement forte pour les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus (+21 %) ainsi que pour ceux ayant une ancienneté d'inscription supérieure à deux ans (+18 %) », indique l'Agefiph.
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Le prélèvement de l'État de 300 millions d'euros sur le FPSPP (AEF n°259355) et le un transfert de compétences de l'État vers l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée, AEF n°258733) en matière de prise en charge de la formation des chômeurs handicapés sont identifiées comme « des mesures de débudgétisation d'instruments de la politique de l'emploi » par Serge Dassault (sénateur UMP de l'Essonne) dans son rapport sur les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) pour 2011 qui vient d'être rendu public. Lors de l'examen de ces crédits, la commission des Finances du Sénat a adopté, mardi 16 novembre 2010, un amendement visant à supprimer l'article 96 du PLF pour 2011 qui prévoit le prélèvement sur la trésorerie du Fonds paritaire (AEF n°255333). Les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2011 ont été adoptés par l'Assemblée nationale le mercredi 17 novembre 2010 (AEF n°255381). Ils doivent être examinés en séance publique au Sénat jeudi 2 décembre 2010.
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L'article 96 du PLF (projet de loi de finances) pour 2011, qui prévoit le prélèvement de l'État de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est adopté, sans modification autres que rédactionnelles, par les députés à l'occasion du vote des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2011 et de ses articles rattachés, mardi 16 novembre 2010. Les crédits de la mission Travail-emploi du PLF pour 2011 ont également été examinés par la commission des finances du Sénat, ce mardi.
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