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Au Conseil des ministres : l'ordonnance relative aux surfaces de plancher, le 4e PLFR 2011 relevant le taux de TVA réduit à 7%

Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2011, quatrième présenté cette année, est adopté par le Conseil des ministres, mercredi 16 novembre 2011. Il porte sur certaines des mesures décidées par le gouvernement dans le nouveau plan d'économies budgétaires annoncé le 7 novembre 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°228750), en particulier la création d'un second taux réduit de TVA de 7 %. Ce taux intermédiaire s'appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, dont ceux proposés dans le secteur de la restauration et celui du bâtiment. Ne seront toutefois pas concernés les produits alimentaires de première nécessité, l'énergie et les biens et services destinés aux personnes handicapées. L'examen du texte devrait commencer à l'Assemblée nationale, en séance publique, début décembre.

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