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Les députés ont approuvé, mercredi 16 novembre 2011, par 315 voix pour (198 contre) le PLF pour 2012 qui - entre autres mesures - supprime le Scellier à fin 2012, institue une taxe sur les loyers abusifs des logements d'au plus 14 mètres carrés (AEF Habitat et Urbanisme n°228183) et acte le recentrage du PTZ+ sur le neuf. Un amendement gouvernemental (n°808) sous-amendé (815 rectifié) voté, mardi 15 novembre en séance publique, porte cette mesure annoncée par le Premier ministre, François Fillon, le 7 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°228750). Toutefois, alors que le gouvernement entendait limiter le bénéfice de l'aide pour les logements neufs aux seules zones tendues (A et B1) et la maintenir pour l'acquisition de logements anciens avec travaux, les parlementaires ont décidé de conserver l'éligibilité au PTZ+ sur tout le territoire, de ne plus l'octroyer qu'aux logements neufs et même, à compter du 1er janvier 2013, qu'aux seuls logements « justifiant d'un niveau élevé de performance énergétique ». Le prêt est par ailleurs soumis à conditions de ressources. L'objectif étant de ramener la dépense pour ce dispositif à 800 millions d'euros par génération de prêts contre 2,6 milliards d'euros auparavant.
2 min de lectureLes députés ont voté, en séance publique les lundi 14 et mardi 15 novembre 2011, la suppression du dispositif Scellier à fin 2012 et l'indexation forfaitaire des allocations logement en 2012 comme annoncé le 7 novembre dernier par le Premier ministre, François Fillon (AEF Habitat et Urbanisme n°228750). Lors de leurs débats sur la deuxième partie du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 et plus précisément des articles non rattachés, les députés ont en outre validé la création à compter du 1er janvier 2012 d'une surtaxe sur les loyers « abusifs » des logements de très petite surface, soit moins de 14 mètres carrés. Voici le détail des dispositions votées.
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Les députés ont adopté, jeudi 10 novembre 2011, les crédits de la mission « Ville et Logement » du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 assorti d'un amendement gouvernemental qui les réduit de 22 millions d'euros en AE (autorisations d'engagement) et en CP (crédits de paiement) au titre de la mise en œuvre du plan d'économies annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Le texte original prévoyait des AE à hauteur de 7,844 milliards d'euros et des CP de 7,721 milliards d'euros.
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« 120 000 logements sociaux en 2012 ? Oui, nous pouvons les faire. L'aide budgétaire de l'État aux bailleurs n'est que de 5 % des aides à la construction de logements sociaux. Les CUS [convention d'utilité sociale] montrent que les engagements des opérateurs sont au niveau des attentes », affirme Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, entendu sur les crédits de la mission « Ville et logement » du PLF (projet de loi de finances) 2012 en commission élargie à l'Assemblée nationale, jeudi 3 novembre 2011. Le député François Scellier (UMP, Val-d'Oise) l'avait notamment interpellé sur cet objectif de construction pour 2012 alors que le niveau des aides à la pierre est en baisse et que les coûts de construction sont en hausse. Lors de son audition, le ministre a répondu aux questions des différents rapporteurs sur de nombreux sujets tels que le zonage du dispositif fiscal Scellier, le prélèvement HLM, les moyens du 1 % logement, le foncier constructible ou la sincérité du budget de l'hébergement.
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« Le PTZ + nous a fait franchir une étape supplémentaire par rapport au PTZ, en l'adaptant aux besoins des territoires, à la taille des familles et aux ambitions environnementales », explique à AEF Habitat et Urbanisme Jean-Marc Michel, DGALN (Directeur général de l'aménagement, du logement et la nature), chargé de représenter Benoist Apparu au colloque organisé, mardi 25 octobre 2011 à Paris, par la FFB (Fédération française du bâtiment) et l'Anil sur « les coûts de construction et la réforme de l'accession à la propriété » (AEF Habitat et Urbanisme n°229569). En hausse, le nombre de prêts à taux zéro émis chaque mois est passé de 19 000 dans l'ancien système à 23 000 en moyenne depuis le 1er janvier 2011, date de la mise en oeuvre du PTZ +, soit 240 000 prêts émis au 23 octobre. « En début d'année, l'augmentation a porté sur l'ancien car il est plus réactif en raison des stocks plus nombreux , commente Jean-Marc Michel. Mais en zone A, le neuf, connaît depuis le début de l'année un doublement de la production. »
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Les députés ont rejeté en séance publique, jeudi 20 octobre 2011, l'amendement (I-175) du député Michel Bouvard (Savoie, UMP) prévoyant d'exclure du bénéfice du PTZ+, les 10 % de contribuables les plus aisés. Adopté en commission des Finances le 18 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°230050), l'amendement a en effet reçu en séance un avis défavorable du gouvernement par la voix de Valérie Pécresse, la ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, au motif qu'il « complexifie le PTZ » pour un rendement « très faible, puisqu'[il] dégagerait 12 millions d'euros en 2013 ». Michel Bouvard qui entendait lutter contre un effet d'aubaine pour des ménages qui reçoivent 2,5 % des montants engagés au titre du PTZ +, chiffrait, lui, l'économie potentielle générée à 58 millions d'euros par génération de prêts.
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Les députés ont adopté en séance publique, jeudi 20 octobre 2011, l'amendement n°I-46 (rectifié) au PLF 2012, présenté par Gilles Carrez, (UMP, Val-de-Marne), rapporteur général de la commission des Finances, et par les députés Michel Bouvard (UMP, Savoie) et Jean-François Lamour (UMP, Paris), exonérant de taxation sur les plus-values immobilières les personnes non propriétaires de leur résidence principale qui vendent pour la première fois une résidence secondaire au moins cinq ans après son acquisition. Cette disposition, dont le principe avait été approuvé en commission des Finances le 12 octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°230505), fait suite à la réforme de la taxation des plus-values immobilières telle que prévue dans la deuxième LFR pour 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°233263). Elle doit entrer en vigueur le 1er février 2012 soit, en même temps, que ladite réforme.
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