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Le PLF 2012 voté à l'Assemblée. Le PTZ+ ne bénéficiera plus qu'au secteur neuf et est soumis à conditions de ressources

Les députés ont approuvé, mercredi 16 novembre 2011, par 315 voix pour (198 contre) le PLF pour 2012 qui - entre autres mesures - supprime le Scellier à fin 2012, institue une taxe sur les loyers abusifs des logements d'au plus 14 mètres carrés (AEF Habitat et Urbanisme n°228183) et acte le recentrage du PTZ+ sur le neuf. Un amendement gouvernemental (n°808) sous-amendé (815 rectifié) voté, mardi 15 novembre en séance publique, porte cette mesure annoncée par le Premier ministre, François Fillon, le 7 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°228750). Toutefois, alors que le gouvernement entendait limiter le bénéfice de l'aide pour les logements neufs aux seules zones tendues (A et B1) et la maintenir pour l'acquisition de logements anciens avec travaux, les parlementaires ont décidé de conserver l'éligibilité au PTZ+ sur tout le territoire, de ne plus l'octroyer qu'aux logements neufs et même, à compter du 1er janvier 2013, qu'aux seuls logements « justifiant d'un niveau élevé de performance énergétique ». Le prêt est par ailleurs soumis à conditions de ressources. L'objectif étant de ramener la dépense pour ce dispositif à 800 millions d'euros par génération de prêts contre 2,6 milliards d'euros auparavant.

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