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Le Conseil d'État rejette, mercredi 16 novembre 2011, les demandes de 38 requérants (entreprises spécialisées dans le photovoltaïque et syndicats professionnels) d'annuler le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 qui avait suspendu pendant trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque (L'AEF n°253389). Il suit ainsi les conclusions de l'avocat général du 17 octobre dernier (L'AEF n°230239). « Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir la suspension provisoire de l'obligation d'achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé », juge notamment le Conseil d'Etat, selon qui « le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de confiance légitime ».
Les « états généraux du solaire photovoltaïque » proposent à l'Etat, mais aussi aux candidats à l'élection présidentielle de 2012 « de relever à 20 gigawatts l'objectif photovoltaïque inscrit dans la programmation pluriannuelle des investissements », contre les 5,4 gigawatts actuels, et de créer ainsi « 100 000 emplois », indiquent leurs acteurs, dont Enerplan, le SER-Soler, la FFB, la Capeb, la FNCCR, l'Epia (Association européenne de l'industrie photovoltaïque) et le Cler (1), jeudi 27 octobre 2011. « Ces 5,4 gigawatts avaient été présentés au moment du Grenelle comme un plancher, maintenant le gouvernement en fait un plafond », regrette Germain Gouranton, vice-président d'Enerplan et associé de TCE Solar. « Or, le simple respect des directives européennes oblige à dépasser cet objectif (2). »
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Frédéric Aladjidi, rapporteur public du Conseil d'État, propose de « rejeter tous les moyens », c'est-à-dire tous les arguments juridiques, demandant l'annulation du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 qui avait suspendu pendant trois mois l'obligation d'achat de l'électricité (L'AEF n°253389), lundi 17 octobre 2011, lors d'une séance publique. « C'est une lecture très rigide de la loi Grenelle II », regrette auprès d'AEF Ariane Vennin, présidente du mouvement Touche pas à mon panneau photovoltaïque et porte-parole de l'ONG Ecologie sans frontière, à la sortie de l'audience. « Ce sont de simples conclusions du rapporteur public que je n'ai pas à commenter », réagit pour sa part Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, au nom d'Enerplan. « Nous espérons que le Conseil d'État ne suivra pas ces conclusions », précise-t-il. La date de publication de l'arrêt n'a pas été communiquée.
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Deux arrêtés publiés samedi 5 mars 2011 au Journal officiel définissent le nouveau cadre tarifaire de l'électricité photovoltaïque. Ils paraissent à l'issue d'une concertation de deux mois des acteurs de la filière et d'une suspension de trois mois de l'obligation d'achat de cette énergie renouvelable. Ce « nouveau dispositif comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations de moins de 100 kilowatts crête (environ 1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations », indique le même jour le ministère du Développement durable, auteur de l'arrêté avec le ministère des Finances, de l'Industrie et de l'Energie. « Ces tarifs d'achat sont valables à partir du 10 mars 2011 et sont fixés à 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues estimées à 10 % par an. », ajoute le MEDDTL.
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