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« La Fédération Unsa-Éducation condamne avec la plus extrême fermeté les inacceptables annonces du ministère de l'Éducation nationale concernant les modalités d'évaluation et de déroulement de carrière des enseignants et personnels d'éducation. Cette condamnation porte sur le fond comme sur la méthode », écrit Patrick Gonthier, secrétaire général de l'Unsa-Education, mercredi 16 novembre 2011 dans un courrier au ministre de l'Éducation nationale Luc Chatel. Il réagit aux projets d'arrêté et de décret réformant l'évaluation des enseignants en la confiant à leurs « supérieurs hiérarchiques directs » (AEF n°228257).
4 min de lecture« Qu'un responsable d'unité évalue les personnes dont il a la charge, ça ne choque personne sauf dans l'Éducation nationale », relève Philippe Tournier, secrétaire général du SNPDEN-Unsa mercredi 16 novembre 2011, interrogé par AEF sur les projets de décret et d'arrêté réformant l'évaluation des enseignants en la confiant à leur « supérieur hiérarchique direct » (AEF n°228257).
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« Nous souhaitons une déconnexion entre l'évaluation des enseignants et l'avancement dans la carrière. Ce n'est pas ce qui est proposé dans ces textes. C'est le point sur lequel on bloque », indique à AEF Thierry Cadart, secrétaire général du Sgen-CFDT, mardi 15 novembre 2011. Un projet d'arrêté et un projet de décret modifient le système de l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants « par la mise en oeuvre d'un entretien professionnel et des modalités d'avancement d'échelon par l'introduction d'un mécanisme de réductions d'ancienneté ». Cet entretien serait conduit par le « supérieur hiérarchique direct », le chef d'établissement ou son adjoint dans le second degré et l'IEN dans le premier degré (AEF n°228257) et (AEF n°228203). Pour le Sgen-CFDT , « il serait inacceptable qu'avec le nouveau dispositif les personnels soient perdants dans le déroulement de leur carrière ».
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Les projets d'arrêté et de décret confiant l'évaluation des enseignants à leurs supérieurs hiérarchiques directs « sont totalement inacceptables » et constituent une « agression frontale » à l'égard des enseignants et une marque de mépris pour leur travail, estiment dans un communiqué commun le Snes, le Snep et le Snuep-FSU, mardi 15 novembre 2011. Un projet d'arrêté et un projet de décret modifient le système de l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants « par la mise en oeuvre d'un entretien professionnel et des modalités d'avancement d'échelon par l'introduction d'un mécanisme de réductions d'ancienneté » (AEF n°228257). Cet entretien serait conduit par le « supérieur hiérarchique direct », le chef d'établissement ou son adjoint dans le second degré et l'IEN dans le premier degré. Les dispositions du projet d'arrêté « s'appliquent à compter du 1er septembre 2012 concernant le début du processus d'évaluation et le 1er janvier 2015 pour les entretiens professionnels » et le décret entrerait en vigueur le 1er septembre 2012.
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« Ces textes traduisent les échanges que nous avons eus avec les représentants des personnels de l'encadrement puis les enseignants. Mais leur contenu va être discuté et ils peuvent être amendés », indique à AEF, Josette Théophile, la DGRH du ministère de de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, mardi 15 novembre 2011. Un projet d'arrêté et un projet de décret modifient le système de l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants « par la mise en oeuvre d'un entretien professionnel et des modalités d'avancement d'échelon par l'introduction d'un mécanisme de réductions d'ancienneté ». Cet entretien serait conduit par le « supérieur hiérarchique direct », le chef d'établissement ou son adjoint dans le second degré et l'IEN dans le premier degré (AEF n°228257).
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Un projet d'arrêté et un projet de décret, révélés par le Café pédagogique, mardi 15 novembre 2011, modifieraient le système de l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants « par la mise en oeuvre d'un entretien professionnel et des modalités d'avancement d'échelon par l'introduction d'un mécanisme de réductions d'ancienneté ». Selon le projet de décret, « cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct [le chef d'établissement ou son adjoint dans le second degré et l'IEN dans le premier degré] et donne lieu à un compte-rendu susceptible de faire l'objet de voies de recours adaptées aux spécificités du système éducatif. » Ces textes s'inscrivent dans le cadre du « pacte de carrière ». « Les spécificités propres au ministère chargé de l'Éducation nationale tenant notamment au nombre de fonctionnaires et d'agents publics qu'il emploie conduisent à la définition d'un dispositif juridique propre aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation qui s'inspire toutefois du cadre général de la rénovation du système d'évaluation des fonctionnaires de l'État prévue par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ».
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La responsable d’agence et la chargée d’affaires d’une agence d’une société d’intérim démissionnent et sont embauchées par un concurrent. La société accepte qu’elles utilisent, à son profit, des fichiers clients qu’elles ont constitués chez leur précédent employeur et qui contiennent des informations confidentielles. Pour la Cour de cassation la société a ainsi commis un acte de concurrence déloyale.
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