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Position du ministère du Budget sur le hors contrat : « le principe de la liberté de l'enseignement ne serait pas respecté », selon la Fnep

« Dès lors que cette instruction est assurée dans des établissements régulièrement ouverts, seule la preuve d'une défaillance révélée par un contrôle de l'administration devrait permettre de conclure à l'absence éventuelle d'un authentique encadrement pédagogique. La seule circonstance que ce dernier serait différent 'des règles et programmes de l'enseignement public' ne peut permettre d'affirmer qu'il ne revêt aucun caractère éducatif », écrit Patrick Roux, le président de la fédération nationale de l'enseignement privé, dans une lettre datée du 18 novembre 2011 et adressée à Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. L'organisation syndicale demande que les services du ministère procèdent « à un nouvel examen de la situation des écoles privées associatives ». En réponse à une question de la députée (UMP, Bouches-du-Rhône) Valérie Boyer, le ministère du Budget a jugé en octobre 2011 que « les établissements hors contrat d'association ne revêtent pas « un caractère éducatif » soulignant notamment le « contrôle minimal qu'exerce l'État sur les établissements d'enseignement privés » (AEF n°229280).

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