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Nucléaire : un projet d'arrêté fixant le cadre juridique des installations de base est soumis à consultation publique

Le projet d'arrêté « fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » est soumis à consultation publique sur le site Internet du ministère de l'Écologie du 10 novembre au 1er décembre 2011. « Il vient parachever le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et de ses décrets d'application, notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 », indique le ministère.

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