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Le projet d'arrêté « fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » est soumis à consultation publique sur le site Internet du ministère de l'Écologie du 10 novembre au 1er décembre 2011. « Il vient parachever le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et de ses décrets d'application, notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 », indique le ministère.
« Créer un noyau dur pour protéger les structures et équipements assurant les fonctions vitales permettant de maîtriser les principales fonctions de sûreté vis-à-vis d'aléas supérieurs à ceux retenus pour l'installation » : c'est l'une des principales recommandations de l'IRSN, dans son rapport d'expertise remis à l'ASN et présenté à la presse jeudi 17 novembre 2011. Ce rapport se base sur l'expertise des rapports d'évaluation complémentaire de sûreté fournis à l'ASN par les exploitants des centrales nucléaires en septembre (L'AEF n°232874). Les évaluations complémentaires de sûreté ont été engagées en mai par l'ASN, à la demande du Premier ministre, à la suite de l'accident de la centrale japonaise de Fukushima de mars. L'ASN remettra quant à elle son propre rapport, basé sur le rapport de l'IRSN, début janvier 2012. Il sera alors transmis au Premier ministre ainsi qu'au Conseil de l'UE qui l'examinera fin juin 2012.
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Le MEDDTL et l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) mettent en consultation, lundi 17 octobre 2011, un projet de guide relatif à la maîtrise des activités au voisinage des INB (installations nucléaires de base) à destination des acteurs locaux, « aux premiers rangs desquels les maires des communes intéressées ». Le guide vise à « maîtriser le développement des activités susceptibles d'accroître l'exposition des populations aux risques accidentels présentés par ces installations », et donc à « limiter le développement dans la zone à risque à la satisfaction des besoins de la population résidente », « privilégier le développement des activités locales au-delà des zones à risques » ainsi que « préserver la possibilité de mise en œuvre des plans de secours ». Le guide propose également des modalités de concertation locale, ainsi qu'un cahier des charges de pré-diagnostic visant à caractériser les enjeux du territoire. Il est mis en consultation jusqu'au 17 décembre 2011.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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