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« Un salarié concerné pourrait réclamer à l'employeur le remboursement des cotisations versées » au titre de l'adhésion à une complémentaire santé obligatoire mise en place par référendum, et « lui demander de ne plus lui appliquer le précompte salarial, et ce, même si le salarié a bénéficié des services offerts » : c'est l'une des conséquences possibles de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2011, qui durcit les règles de majorité qui confèrent à un régime de protection sociale complémentaire mis en place par référendum un caractère obligatoire, selon David Rigaud, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats. Dans cet arrêt, la Haute juridiction considère que le régime doit avoir été ratifié par la majorité des inscrits, et non seulement des votants, pour que l'employeur puisse contraindre les salariés à y cotiser (AEF n°227641).
Un régime de garanties complémentaires santé résultant de propositions de l'employeur soumises au personnel par voie de référendum n'a un caractère obligatoire que s'il a été ratifié par la majorité des électeurs inscrits. Ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur d'un tel régime à des exigences moindres. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2011.
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« Un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 17 octobre 2011 éclaire sous un angle différent la question de la validité des clauses de désignation d'un organisme assureur unique pour gérer les garanties collectives de prévoyance. Jusqu'ici la jurisprudence, tant interne que communautaire, a pu s'intéresser à l'obligation faite aux employeurs d'une branche de relever de l'assureur unique désigné par les partenaires sociaux dans l'accord collectif professionnel de prévoyance. Mais se pose aussi la question de l'opposabilité de l'affiliation obligatoire à tous les salariés entrant dans le champ d'un accord de prévoyance, que celui-ci soit de branche ou d'entreprise ». Sur cette question très importante pour toutes les entreprises, Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la Faculté de Droit de Montpellier et fondateur du cabinet Barthelemy (1965), livre son analyse à AEF.
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La consultation des juristes organisée par la direction de la sécurité sociale sur le décret en préparation relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire s'achève. Compte tenu d'un agenda particulièrement chargé, avec en particulier la réforme du médicament que le gouvernent souhaite voir adoptée sans tarder, le Conseil d'État ne devrait pas être en mesure de donner son avis sur ce texte avant septembre 2011. Ce n'est donc pas avant la rentrée que ce texte, qui fixe le périmètre d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire, donc les limites des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie un tel régime, sera examiné puis publié au Journal officiel. Des aménagements à la marge peuvent encore intervenir sur ce projet de décret que s'est procuré AEF.
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