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Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting social, environnemental et sociétal des entreprises « va être publié tout début janvier », déclare à AEF le député UMP Bertrand Pancher (Meuse), mercredi 23 novembre 2011. « L'arbitrage a été pris par l'Élysée et Matignon. » Cette information a été confirmée à AEF par d'autres sources. « Le gouvernement considère que la proposition de loi Warsmann va être adoptée début janvier. Le décret d'application suivra. Il est déjà rédigé », poursuit celui qui a été rapporteur de la loi Grenelle II pour le volet gouvernance.
« Après un an d'attente et de lobbying intense de certaines organisations représentatives du monde de l'entreprise, nous estimons qu'il est plus que temps de publier le décret d'application de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dans une forme qui maintiendra l'avance de notre pays sur ce sujet. » C'est ce que déclarent dans une « lettre ouverte » transmise au Premier ministre mardi 1er novembre 2011 les agences de notation extra-financière françaises BMJ Ratings et EthiFinance, ainsi que la filiale parisienne de l'agence britannique Eiris. Elles s'expriment alors que le G20 s'ouvre jeudi 3 novembre 2011 à Cannes. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Les signataires de la lettre appellent en particulier le Premier ministre à revoir le principe d'une « double liste » différenciant sociétés cotées et non cotées.
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« Les membres du Forum citoyen pour la RSE expriment leur indignation face à un énième coup porté à l'article 225 de la loi Grenelle II » déclare mercredi 12 octobre 2011 le collectif associtif et syndical (1), qui s'en remet « à la sagesse des sénateurs pour réparer les reculs votés par l'Assemblée nationale ». Le collectif d'associations réagit à l'adoption dans la nuit de mardi à mercredi d'un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), lors de l'examen en séance publique de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. L'amendement reporte d'un an le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011 (L'AEF n°230633). Un second amendement de l'élu, également adopté, crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse.
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« Je regrette le report d'un an d'autant plus qu'il n'était pas nécessaire. » C'est ce que déclare la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, mercredi 12 octobre 2011, à propos de l'adoption dans la nuit de mardi à mercredi d'un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), lors de l'examen en séance publique de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. L'amendement reporte le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. Le décret d'application, « qui paraîtra très prochainement », selon la ministre, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises cotées en Bourse (L'AEF n°230633).
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Le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II est reporté aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011, selon un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), voté dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 octobre 2011 à l'Assemblée nationale, en séance plénière, lors de l'examen de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Un second amendement de l'élu, également adopté, crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées. Lors des débats dans l'hémicycle, le gouvernement, par la voix du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie Frédéric Lefebvre, a adopté une position de « sagesse » sur la question du report. L'homme politique s'est engagé à ce que « le décret soit publié d'ici à la fin de la discussion » de la proposition de loi Warsmann. « On peut même imaginer que nous soyons en mesure de le présenter aux commissions avant même qu'il n'aille au Sénat », précise-t-il.
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« Matignon et Bercy » préparent un amendement « qui diffère le calendrier » du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II « aux comptes 2012 et non plus à ceux de 2011 », assure sur son blog Patrick d'Humières, président du cabinet de conseil Institut RSE, vendredi 7 octobre 2011. Ce texte d'application, encore à paraître, « organise le reporting » des informations environnementales, sociétales et sociales « des entreprises de plus de 500 salariés », rappelle-t-il. L'amendement gouvernemental à l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative serait étudié par les députés lors de l'examen en séance plénière du texte, qui débute mardi 11 octobre 2011.
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Voici une sélection d’informations sur la protection sociale en bref pour la semaine du 5 au 9 juin 2023 :
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