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Le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui prévoit d'étendre le reporting environnemental et social, actuellement limité aux entreprises cotées en Bourse, est décalé aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. C'est ce qu'indique le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, que s'est procuré AEF, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », après arbitrage du Premier ministre, mardi 15 novembre 2011. Ce projet de décret sera prochainement transmis au Conseil d'État selon le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) (L'AEF n°227517).
Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting social, environnemental et sociétal des entreprises « va être publié tout début janvier », déclare à AEF le député UMP Bertrand Pancher (Meuse), mercredi 23 novembre 2011. « L'arbitrage a été pris par l'Élysée et Matignon. » Cette information a été confirmée à AEF par d'autres sources. « Le gouvernement considère que la proposition de loi Warsmann va être adoptée début janvier. Le décret d'application suivra. Il est déjà rédigé », poursuit celui qui a été rapporteur de la loi Grenelle II pour le volet gouvernance.
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Le Comité 21 émet le 20 octobre 2011 un certain nombre de « réserves » concernant les « évolutions réglementaires en France depuis 2001 ». Une déclaration réalisée dans sa note « Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable », présentée le même jour à l'occasion d'une journée d'échanges à l'ESCP Europe à Paris. Ses plus nombreuses critiques sont consacrées aux futures obligations de reporting extra-financier des entreprises précisées dans l'article 225 du Grenelle II, car non assorties de « sanctions », « reportées dans le temps » et « amoindries » dans le décret d'application à paraître. De plus, ces futures obligations doivent être revues, selon l'association, sur le plan des « indicateurs » et de la « certification des données ».
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« Au regard des pratiques actuelles en matière de communication, nous observons que les sociétés du CAC 40 ne sont pas très éloignées des exigences nouvelles de la loi », note le cabinet d'audit et de conseil comptable, fiscal et juridique Mazars, jeudi 24 octobre 2011, en référence à l'article 225 de la loi Grenelle II. « Toutefois, la marche à franchir pour être conforme pourrait être plus importante pour les autres sociétés du SBF 120 (1) », poursuit-il. Cette déclaration est faite dans le cadre de la publication de l'étude « Pratiques de reporting extra-financier des entreprises cotées ».
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« Après un an d'attente et de lobbying intense de certaines organisations représentatives du monde de l'entreprise, nous estimons qu'il est plus que temps de publier le décret d'application de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dans une forme qui maintiendra l'avance de notre pays sur ce sujet. » C'est ce que déclarent dans une « lettre ouverte » transmise au Premier ministre mardi 1er novembre 2011 les agences de notation extra-financière françaises BMJ Ratings et EthiFinance, ainsi que la filiale parisienne de l'agence britannique Eiris. Elles s'expriment alors que le G20 s'ouvre jeudi 3 novembre 2011 à Cannes. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Les signataires de la lettre appellent en particulier le Premier ministre à revoir le principe d'une « double liste » différenciant sociétés cotées et non cotées.
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« Les membres du Forum citoyen pour la RSE expriment leur indignation face à un énième coup porté à l'article 225 de la loi Grenelle II » déclare mercredi 12 octobre 2011 le collectif associtif et syndical (1), qui s'en remet « à la sagesse des sénateurs pour réparer les reculs votés par l'Assemblée nationale ». Le collectif d'associations réagit à l'adoption dans la nuit de mardi à mercredi d'un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), lors de l'examen en séance publique de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. L'amendement reporte d'un an le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011 (L'AEF n°230633). Un second amendement de l'élu, également adopté, crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse.
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« Je regrette le report d'un an d'autant plus qu'il n'était pas nécessaire. » C'est ce que déclare la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, mercredi 12 octobre 2011, à propos de l'adoption dans la nuit de mardi à mercredi d'un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), lors de l'examen en séance publique de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. L'amendement reporte le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. Le décret d'application, « qui paraîtra très prochainement », selon la ministre, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises cotées en Bourse (L'AEF n°230633).
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