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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°227407

L'évolution de carrière et de rémunération des cadres justifie une indemnité conventionnelle spécifique de licenciement

Le calcul d'une indemnité conventionnelle de licenciement spécifique pour un cadre est justifié par le fait que la rupture de son contrat de travail le prive, outre de sa rémunération, d'une perspective d'évolution de carrière spécifique, et de l'exercice d'une fonction définie par une responsabilité de commandement de caractère hiérarchique. La différence de traitement entre les cadres et les agents de maîtrise repose ainsi sur des raisons objectives et pertinentes, de sorte que le principe d'égalité de traitement est dans ces conditions respecté. C'est ce que juge la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) dans un arrêt du 8 novembre 2011.

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