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« Le cadre d'exercice du portage salarial n'étant pas stabilisé, le bureau [de l'Unédic] a décidé de prendre des mesures provisoires pour déterminer si les salariés en portage salarial devaient bénéficier ou non de la couverture de l'assurance chômage », indique Vincent Destival, directeur général de l'Unédic, dans la circulaire n°2011-33 du 7 novembre 2011. Pour ce faire, « il a été convenu de retenir les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ». Cet accord signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, après plus de 20 mois de discussions, ne devrait pas être étendu, l'Igas ayant jugé cette extension impossible (AEF n°231219).
« Aujourd'hui, plus de trois ans après le mandat donné au Prisme par le Ministère du Travail dans la loi sur la modernisation du marché du travail, c'est un 'retour à la case départ' laissant les entreprises et les salariés portés dans un flou juridique dénoncé par le rapport de l'Igas lui-même. » Telle est la réaction de la fédération patronale de l'intérim et des agences d'emploi après la publication du rapport de l'Igas qui « conclut à l'impossibilité d'étendre l'accord du 24 juin 2010 » relatif au portage salarial. Dans un communiqué du jeudi 6 octobre 2011, le Prisme se dit « particulièrement surpris par les conclusions […] de l'Igas sur le portage salarial qui remet en cause un accord social sans préconiser de solutions d'ensemble ».
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La mission de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) « conclut à l'impossibilité d'étendre l'accord du 24 juin 2010 » relatif au portage salarial, négocié dans le cadre de la branche du travail temporaire. Telle est la conclusion d'un rapport rendu public mardi 4 octobre 2011, au terme d'une mission lancée par le ministère du Travail en novembre 2010. « Dans cette situation et conformément à la lettre de commande, la mission propose des scénarios permettant de capitaliser sur les principales avancées des accords du 11 janvier 2008 [sur la modernisation du marché du travail] et 24 juin 2010 en termes d'encadrement d'une activité juridiquement et économiquement ambivalente qui continue de se développer et de prospérer », ajoute l'Igas. Pour mémoire, l'accord du 24 juin 2010 a été signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, après plus de 20 mois de discussions. Stéphane Lardy de Force ouvrière, organisation non signataire et fortement opposée à cet accord (AEF n°265492), se déclare « très satisfait » et « pas étonné » par les conclusions de l'Igas.
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« Grâce à un dialogue social constructif, les organisations syndicales et patronales membres [du bureau] de l'Unédic ont décidé […] d'accorder enfin le droit aux allocations chômage aux salariés portés dépendant d'entreprises respectueuses de l'accord majoritaire signé le 24 juin 2010 » entre le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, se félicite l'OPPS (Observatoire paritaire du portage salarial), jeudi 8 septembre 2011, dans un communiqué. Saluant les « revirements de position » de l'Unédic qui jusque-là refusait d'indemniser les anciens portés, estimant qu'ils n'étaient pas salariés, l'OPPS considère que cette décision permettra « d'apporter davantage de sécurité pour cette nouvelle forme d'emploi, tant pour les entreprises de portage salarial, que les salariés portés ».
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« Nous vous proposons de décider lors d'une réunion du bureau de l'Unédic de la reconnaissance d'une présomption de salariat dès lors que le contrat liant l'entreprise de portage salarial et la personne portée applique (le cas échéant explicitement) les dispositions […] de l'accord de branche sur le portage salarial en date du 24 juin 2010. L'indemnisation par le régime Unédic serait ainsi subordonnée à l'exigence du respect de ces dispositions de l'accord de branche », indique Francis Kessler, avocat en droit social du cabinet Gide-Loyrette-Nouel, dans une note devant être examinée lors du bureau de l'organisme paritaire du vendredi 20 mai 2011. Cette analyse juridique complémentaire intervient près d'un an après la conclusion de l'accord sur le portage salarial, signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, et non encore étendu par les pouvoirs publics. Sur ce point, le ministère du Travail attend, pour le second semestre 2011, un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) censé « analyser précisément quel est l'ensemble des actes qui sont indispensables à l'entrée en vigueur de l'accord ».
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« Vous constatez […] que les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités et qu'il vous appartient, comme vous l'aviez fait en 2008, de prendre désormais les vôtres, pour que les salariés portés puissent enfin bénéficier d'un statut sécurisé », écrit Simon Denis (Ugica-CFTC), président de l'OPPS (Observatoire paritaire du portage salarial), dans un courrier du 17 janvier 2011, adressé au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand. L'OPPS, qui réunit des organisations patronales du portage salarial et des organisations syndicales (1), demande au ministre une transcription législative et réglementaire puis l'extension de l'accord du 24 juin 2010, signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT (AEF n°263630). De son côté, le ministère attend les conclusions, prévues au second semestre 2011, d'un rapport de l'Igas (Inspection générale des Affaires sociales) sur le portage salarial avant d'entamer ces démarches. L'Igas est notamment chargée « d'analyser précisément quel est l'ensemble des actes qui sont indispensables à l'entrée en vigueur de l'accord ».
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