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Le conseil régional des Pays-de-la-Loire, réuni vendredi 25 novembre 2011 en séance plénière, a adopté un vœu, présenté par les groupes de la majorité régionale, dans lequel il s'oppose « au fichage numérique des enfants et des jeunes institué dans l'Éducation nationale, grâce à l'immatriculation de tous les élèves dans un registre national », « parce que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires ». La région demande au ministère de l'Éducation nationale de se conformer aux observations du comité des droits de l'enfant de l'ONU du 12 juin 2009, qui recommande « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ».
Le ministère de l'Éducation nationale « omet d'informer sur deux points essentiels : le rétablissement du droit d'opposition des parents » à la « base élèves 1er degré » (BE1D) car « il n'informe pas sur ce droit et il refuse tout motif d'opposition invoqué par les familles » ; et « l'illégalité des mises en relation de la 'base élèves' avec d'autres fichiers » car « dans les faits, les échanges entre fichiers sont maintenus et se multiplient (géoréférencement des adresses des élèves, évaluations transmises en 6ème, gestion des environnements numériques de travail par des sociétés privées, base école, base enseignants, fichier des compétences…) ». Telle est la réaction le 3O octobre 2010 du CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) au communiqué du ministère daté du 21 octobre 2010 informant qu'il s'est mis en conformité avec les décisions du Conseil d'État du 19 juillet sur les traitements de données BE1D et « base nationale des identifiants élèves » (BNIE) (AEF n°257451) (1).
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« Le ministère de l'Éducation nationale a pris toutes les mesures demandées par le Conseil d'État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements de données 'base élèves 1er degré' (BE1D) et 'base nationale des identifiants élèves' (BNIE) » (AEF n°263723), indique dans un communiqué le ministère jeudi 21 octobre 2010. Il souligne qu' « aucune suppression de données n'a été nécessaire pour la BED1 », et rappelle que « les données relatives à la mention exacte de la catégorie de Clis (classe d'intégration scolaire) avaient déjà été supprimées par décision du ministre en 2008 ». Selon le ministère, le Conseil d'État a « reconnu la légitimité des deux bases de données contestées ». Il a aussi « validé l'économie générale et, sur l'essentiel, les données recueillies, ne prononçant que des annulations très partielles et limitées dans leur portée ».
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« Les fichiers base élèves 1er degré et BNIE (base nationale des identifiants élèves) mis en oeuvre par l'Éducation nationale (1) devront faire l'objet de régularisations », indique le Conseil d'État dans un avis publié lundi 19 juillet 2010. Sont en particulier critiquées des irrégularités sur la mise en oeuvre des premières versions au regard des obligations légales vis-à-vis de la Cnil, une durée de conservation des données jugée trop longue pour la BNIE, la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement des données à caractère personnel, ainsi que la mise en relation de données avec d'autres fichiers. Par ailleurs, le Parquet de Paris vient de classer sans suite les plaintes déposées par 2 103 parents concernant le fichier « base élèves 1er degré », le CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) ayant fait part de sa décision de « poursuivre la procédure » (AEF n°263917).
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Alors que le Parquet de Paris vient de classer sans suite les plaintes déposées par 2 103 parents concernant le fichier « base élèves 1er degré » (BE1D), le CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) fait part, mercredi 14 juillet 2010, de sa décision de « poursuivre la procédure ». Le collectif conteste plusieurs décisions rendues, concernant en particulier l'interconnexion de fichiers, l' « obligation de préserver la sécurité et l'intégrité des données », la durée de conservation des données. Selon le courrier envoyé par le Parquet au CNRBE, dont AEF s'est procuré une copie, il apparaît que « la plupart des infractions dénoncées, relatives aux formalités préalables effectuées auprès de la Cnil, ainsi qu'aux modalités de la mise en œuvre du traitement, n'est pas constituée ».
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La FCPE, le Snuipp-FSU et la LDH rappellent dans un communiqué commun daté du mercredi 19 mai 2010 « leurs interrogations et leurs exigences formulées à propos [du logiciel] 'base élèves' ». La FCPE, la LDH et le Snuipp font partie des signataires d'une lettre ouverte au ministre de l'Éducation nationale, publiée le 12 mai. Cette lettre, à l'initiative du CNRBE (Collectif national de résistance à base élèves) et de treize autres organisations (1), demande de « lever toutes les sanctions prises à l'encontre des directeurs d'école qui refusent d'alimenter le fichier base élèves 1er degré », « d'abandonner » ce logiciel de gestion des élèves, et « de détruire les données collectées irrégulièrement dans la base nationale » (AEF n°268876).
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La rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Margaret Sekaggya, « exhorte » le gouvernement français « à répondre au plus vite aux craintes exprimées » sur le logiciel base élèves premier degré (AEF n°280003). C'est la position exprimée dans un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies daté du 24 février 2010. Une lettre d'allégation a en effet été envoyée le 10 décembre 2009 par la rapporteuse spéciale, le rapporteur spécial sur le droit de l'éducation et le rapporteur spécial sur les droits de l'Homme des migrants de l'ONU. La base élèves premier degré recense des données nominatives concernant les enfants scolarisés, les directeurs d'écoles étant « dans l'obligation d'y inscrire tous les élèves ».
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