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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°226996

URGENT. Le TGI de Paris valide les avantages catégoriels de la convention collective « Syntec »

Les dispositions de la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention « Syntec », qui prévoient des avantages différents pour la catégorie des Etam et pour celle des IC (ingénieurs et cadres), ne portent pas atteinte au principe d'égalité des salariés. Ces différences étant fondées sur la nature des missions, les conditions d'exercice des fonctions, le montant et la composition de la rémunération de ces catégories, elles sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. C'est ce que juge le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 29 novembre 2011. Les juges parisiens adoptent ainsi une analyse et une conclusion similaires à celle adoptée par les magistrats de la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) le 8 novembre 2011 à propos d'une indemnité conventionnelle de licenciement spécifique aux cadres (AEF n°227407).

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L'évolution de carrière et de rémunération des cadres justifie une indemnité conventionnelle spécifique de licenciement

Le calcul d'une indemnité conventionnelle de licenciement spécifique pour un cadre est justifié par le fait que la rupture de son contrat de travail le prive, outre de sa rémunération, d'une perspective d'évolution de carrière spécifique, et de l'exercice d'une fonction définie par une responsabilité de commandement de caractère hiérarchique. La différence de traitement entre les cadres et les agents de maîtrise repose ainsi sur des raisons objectives et pertinentes, de sorte que le principe d'égalité de traitement est dans ces conditions respecté. C'est ce que juge la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) dans un arrêt du 8 novembre 2011.

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Égalité de traitement : la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre du principe en cas d'application d'un accord collectif

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Dans l'affaire qui oppose la fédération CGT des sociétés d'études aux signataires de la CCN (convention collective nationale) Syntec/CICF concernant des différences de traitement entre les Etam (employés, techniciens, agents de maitrise) et les ingénieurs et cadres, les parties défenderesses commencent à déposer leurs conclusions. Les fédérations patronales Syntec et CICF ont ainsi été les premières à déposer les leurs le 7 décembre 2010. D'après les informations de l'AEF, elles invoqueraient le fait que la fédération CGT n'aurait pas qualité pour agir pour demander au TGI (tribunal de grande instance) de Paris d'ordonner l'ouverture de négociations de révision car elle n'est pas signataire de la CCN.

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